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Aide individuelle au logement - AIL

Logement / Aide individuelle au logement (AIL)

Qu’est-ce que l’AIL ?

C’est une aide financière directe destinée à certains ménages qui disposent d’une autonomie financière suffisante pour subvenir à leurs besoins, mais qui doivent supporter une charge locative trop importante par rapport à leurs revenus.

L’AIL est régie par:

- le règlement cantonal sur l’aide individuelle (RAIL) au logement du 5 septembre 2007.

- l'arrêté fixant le modèle cantonal pour l’octroi de l’aide individuelle au logement.

Sur le site de l'Office cantonal du logement, sous "Aide individuelle au logement", vous pouvez télécharger les textes de lois cités.

Des prescriptions communales veveysannes viennent compléter ces bases légales. Elles sont téléchargeables en cliquant sur le lien suivant : règlement

Qui sont les bénéficiaires potentiels ?

- Les ménages avec enfant(s) uniquement (y compris familles monoparentales)

- Les personnes résidant depuis 2 ans à Vevey de manière continue ou y ayant résidé 2 ans au cours des 10 dernières années

- Les ressortissants suisses et les étrangers au bénéfice d’un permis d’établissement C ou B.

Les personnes habitant dans un logement subventionné peuvent également bénéficier de l’aide individuelle au logement. En revanche, celles qui touchent le revenu d’insertion (RI) ou des prestations complémentaires n’y ont pas droit.

Les prestations

- Versement mensuel de l’aide financière directe aux ayants droit après examen de la situation financière et familiale par l’Office du logement.

- Aide valable pour une année, renouvelable et non remboursable (sauf si touchée à tort).

Procédure

Dépôt de la demande

Afin d’évaluer votre droit, les documents suivants sont à nous fournir:

Le formulaire d'inscription  dûment rempli et signé.
Copie de l’actuel bail à loyer, recto-verso et de ses éventuels avenants.
Copie de la dernière notification de loyer.

Pour les ressortissants suisses et les personnes possédant un permis « C » :
copies de la dernière décision de taxation et calcul de l’impôt (Impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct) pour toutes les personnes majeures composant le ménage.

Pour les personnes possédant un permis « B » :
copie de l'attestation de revenu établie par votre employeur servant à calculer l'impôt à la source



Décision
L'Office du logement communal, sur la base du dossier complet, détermine l'octroi de l'aide individuelle au logement pour une durée de 12 mois.

Paiement

L’aide individuelle est versée mensuellement, au titulaire de bail, par l’Office communal du logement.

Renouvellement

Au terme des 12 mois d'aide individuelle au logement, il appartient au bénéficiaire titulaire du bail de demander le renouvellement de l'aide pour une nouvelle durée de 12 mois.

Modification du loyer en cours de bail

Le locataire doit informer l’Office communal du logement au plus tard dans les 30 jours dès la notification de la hausse ou de la baisse du loyer net, afin qu’il puisse examiner s’il y a lieu de procéder à l’adaptation de l’aide ou à sa suppression.

Modification de la situation du locataire

Lorsque la situation du locataire se modifie en cours de bail et pendant la période d'octroi de l'aide, notamment en ce qui concerne le revenu déterminant ou le degré d'occupation du logement, le locataire est tenu d'en informer l'Office communal du logement dans les 30 jours qui suivent la modification, afin qu'il puisse examiner s'il y a lieu d'adapter le montant de l'aide individuelle ou de la supprimer.