Appartements loués - LDTR - LAAL

Logement / Appartements loués - LDTR - LAAL

La démolition et la transformation de maisons d'habitation sont soumises à autorisation en vertu de la Loi concernant la Démolition, la Transformation et la Rénovation de maisons d'habitation, ainsi que l'utilisation de logements à d'autres fins que l'habitation (LDTR).

Pour toute demande de transformation ou de rénovation, une demande préalable doit être déposée auprès de l’Office l’urbanisme:

Office de l’urbanisme
Avenue du Simplon 16 – 2ème étage
Case Postale
1800 Vevey 2
T. 021 925 52 82

La rénovation peut faire l'objet d'une procédure simplifiée (dispense d'autorisation) si les travaux n'engendrent pas de modification typologique des logements concernés et sont inférieurs au 20% de la valeur à neuf assurance incendie de l'immeuble.

La demande d'autorisation est envoyée à l'Office communal du logement, avec les annexes requises, au moyen du questionnaire No 53 [voir lien ci-dessous] imprimé sur du papier de couleur rose. La commune établit un préavis et le transmet au SELT pour décision.

Pour plus d’informations et pour télécharger le formulaire ad hoc, cliquez sur le lien suivant : LDTR

Toute aliénation d'un appartement jusqu'alors loué est soumise à l'autorisation du Service de l'Economie, du Logement et du Tourisme (SELT) en vertu de la Loi concernant l'Aliénation [ndr : c’est-à-dire la vente] d'Appartements Loués du 11 décembre 1989 (LAAL, RSV 840.13).

Par « appartement jusqu'alors loué », on entend tout logement qui, de par sa dernière occupation, fait partie de la substance du parc locatif vaudois. La LAAL s'applique donc en cas de vente d'un appartement loué ou d'un logement vacant, mais occupé en dernier lieu par un locataire.

L'autorisation du SELT n'est pas nécessaire si l'appartement concerné est occupé (ou était occupé en dernier lieu) par son propriétaire, ses proches parents ou alliés.

En cas de doute sur l'assujettissement à la loi, le requérant s'adresse au SELT.

La demande d'autorisation doit être présentée à l'Office communal du logement, au moyen du formulaire officiel [voir lien ci-dessous] imprimé sur du papier jaune, en deux exemplaires avec les annexes requises. La commune établit un préavis et le transmet au SELT pour décision.

Pour plus d’informations et pour télécharger le formulaire ad hoc, cliquez sur le lien suivant : LAAL