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Transformations / rénovations / ventes / LDTR-LAAL

Logement/transformations/rénovations/ventes/LDTR - LAAL

LDTR – Démolition, Rénovation, Transformation

La démolition et la transformation de maisons d'habitation sont soumises à autorisation en vertu de la Loi concernant la Démolition, la Transformation et la Rénovation de maisons d'habitation, ainsi que l'utilisation de logements à d'autres fins que l'habitation (LDTR).

Pour toute demande de transformation ou de rénovation, une demande préalable doit être déposée auprès de l’Office l’urbanisme:

Office de l’urbanisme
Avenue du Simplon 16 – 3ème étage
Case Postale
1800 Vevey 2
T. 021 925 34 91

La rénovation peut faire l'objet d'une procédure simplifiée (dispense d'autorisation) si les travaux n'engendrent pas de modification typologique des logements concernés et sont inférieurs au 20% de la valeur à neuf assurance incendie de l'immeuble.

En parallèle, une demande d'autorisation est envoyée à l'Office communal du logement, avec les annexes requises, au moyen du
questionnaire No 53 imprimé sur du papier de couleur rose. La commune établit un préavis et le transmet à l'unité du logement cantonale pour décision.

Office du logement
Direction des Affaires familiales et sociales
Rue du Simplon 48
CP 320
1800 Vevey 1
T. 021 925 53 03

Pour plus d’informations, cliquez sur le lien suivant :
LDTR

LAAL – Aliénation (vente) d’Appartements Loués

Toute aliénation d'un appartement jusqu'alors loué est soumise à l'autorisation de l'unité de logement cantonale (UL) en vertu de la Loi concernant l'Aliénation (ndr. vente) d'Appartements Loués du 11 décembre 1989 (LAAL, RSV 840.13).

Par « appartement jusqu'alors loué », on entend tout logement qui, de par sa dernière occupation, fait partie de la substance du parc locatif vaudois. La LAAL s'applique donc en cas de vente d'un appartement loué ou d'un logement vacant, mais occupé en dernier lieu par un locataire.

L'autorisation de l'UL n'est pas nécessaire si l'appartement concerné est occupé (ou était occupé en dernier lieu) par son propriétaire, ses proches parents ou alliés.

En cas de doute sur l'assujettissement à la loi, le requérant s'adresse à l'UL.

La demande d'autorisation doit être présentée à l'Office communal du logement, au moyen du
formulaire officiel imprimé sur du papier jaune, en deux exemplaires avec les annexes requises. La commune établit un préavis et le transmet à l'UL pour décision.

Office du logement
Direction des Affaires sociales et familiales
Rue du Simplon 48
CP 320
1800 Vevey 1
T. 021 925 53 03
Unité de logement cantonale
Rue Caroline 11 bis
1014 Lausanne
T. 021 316 64 00

Pour plus d’informations, cliquez sur le lien suivant : LAAL