Loading

Droits politiques

Intégration / Droits politiques

Conditions à l’exercice du droit politique au niveau communal dans le Canton de Vaud

Les étrangères et les étrangers acquièrent les droits politiques sur le plan communal s'ils remplissent chacune des conditions suivantes:

- résidence continue en Suisse durant les 10 dernières années au moins (au bénéfice d'une autorisation B, C, N, S, F, A ou L);

- domicile continu dans le canton de Vaud durant les 3 dernière années au moins (au bénéfice d'une autorisation B, C, N, S ou F);

- domicile actuel dans une commune vaudoise au bénéfice d'un permis B ou C (avec annonce au contrôle des habitants) 18 ans révolus.

Dès qu’une personne remplit ces conditions, elle est inscrite d’office dans le registre électoral de sa commune et recevra le matériel de vote ou d’élection. En cas de doute sur votre inscription sur les listes, vous pouvez vous adresser à l’administration communale.

Ces droits ne s’appliquent qu’au niveau communal! Vous ne pourrez pas participer aux scrutins cantonaux et fédéraux.

Quels sont vos droits ?

Voter et élire

Vous pouvez vous prononcer sur les objets communaux soumis au vote par référendum ou initiative ; élire tous les 5 ans ou lors d’élections complémentaires les conseillers communaux (législatif), les conseillers municipaux et le syndic (exécutif).

Etre élu et siéger

Vous pouvez vous porter candidat/e aux élections communales et siéger si vous êtes élu(e).

Initiative et référendum

Vous pouvez signer les initiatives et les référendums communaux et faire partie des comités qui les soutiennent.

Base légale

Voici un extrait de la Constitution vaudoise du 14 avril 2003 sur laquelle se fonde vos droits.

Art 142

« Font partie du corps électoral communal, s’ils sont âgés de 18 ans révolus et ne sont pas interdits pour maladie mentale ou faiblesse d’esprit :

a) les Suissesses et Suisses qui sont domiciliés dans la commune ;
b) les étrangères et étrangers domiciliés dans la commune qui résident en Suisse au bénéfice d’une autorisation depuis dix ans au moins et sont domiciliés dans le Canton depuis trois ans au moins.

Les droits politiques ont pour objet la participation aux élections et votations, l’éligibilité ainsi que la signature des demandes d’initiative et, dans les communes à conseil communal, de référendum. »