Fonds communal "énergies et développement durable"

Sommaire

• Fonds communal pour l'énergie et le développement durable
• Conditions pour l'octroi des aides financières communales
• Formulaires de demande
• Procédure

Conformément à l'art. 23, alinéa 2 du décret cantonal du 5 avril 2005 sur le secteur électrique, la Ville de Vevey a créé un fonds d'encouragement dont les dépenses sont exclusivement affectées aux domaines suivants :

• Energies renouvelables
• Efficacité énergétique et éclairage public uniquement sur son efficacité énergétique
• Développement durable.  

Le fonds est financé par une taxe de 0.2 cts/kWh prélevée sur la consommation d'électricité distribuée sur le territoire communal.

Toutes les personnes physiques et morales peuvent bénéficier de subventions du fonds pour des projets situés sur le territoire communal. Des projets des services communaux peuvent également être suventionnés par ce fonds. Ceux-ci peuvent concerner des propriétés communales situées à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire veveysan. 

Pour être pris en compte, les projets doivent :

• Répondre au moins à un des objectifs soutenus (énergies renouvelables, efficacité énergétique et éclairage public uniquement sur son efficacité énergétique, développement durable)
• Exiger un effort propre du requérant (en francs et/ou temps)
• Indiquer clairement les résultats attendus
• Permettre un contrôle du résultat obtenu

Le fonds est entré en vigueur le 1er août 2009.

Pour plus d'information, consulter le réglement du "Fonds communal pour l'énergie et le développement durable"

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Télécharger le règlement d'application

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• Pour tous les citoyens, le Fonds octroie un rabais de 20% à l’achat d’un scooter électrique (max. Fr. 1'000.-). Pour les chefs d’entreprises ou responsables de sociétés, vous souhaitez mettre en place un plan de mobilité, instaurer des cours pour les concierges ou des cours éco-drive de conduite écologique, faites appel au Fonds ! Pour les associations, citoyens, entreprises… vous avez un projet qui œuvre pour le développement durable, au bénéfice de la communauté? Vous pouvez faire une proposition en remplissant le formulaire ci-dessous:
  

• Mobilité et développement durable

• Pour les propriétaires :

• Promotion des chauffages à bois
• Promotion du standard Minergie
• Mesures en faveur de l'efficacité énergétique
• Aide au remplacement des chauffages directs
• Promotion des capteurs solaires photovoltaïques
• Promotion des capteurs solaires thermiques

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Toutes les demandes doivent être faites au moyen du formulaire communal établi à cet effet. Les demandes non datées, non signées ou incomplètes seront renvoyées à l'expéditeur.

La date de l'accusé de réception de la commune déterminera l'ordre de priorité dans la prise en considération des demandes. Un numéro de dossier est attribué à chaque demande. Celui-ci sera rappelé dant toute correspondance.

L'attribution d'un numéro de dossier ne donne pas droit automatiquement à une aide financière. La décision d'octroi ou de refus d'une aide fait l'objet d'un courrier séparé, mentionnant la décision de la Municipalité et, le cas échéant, le montant attribué.

Les travaux ne peuvent pas débuter avant réception de l'accusé de réception du dossier complet. Il est cependant recommandé d'attendre la décision de la Municipalité avant d'entreprendre tous travaux. En effet, dans le cas où le projet ne serait pas conforme aux conditions générales, la demande serait refusée sans qu'il soit possible de corriger le projet.

Il est considéré que les travaux ont débuté lorsque le matériel (capteurs solaires, chaudières, etc.) est livré sur place. 

L'aide accordée est promise pour une durée de deux ans à compter de la décision positive de la Municipalité. Les travaux doivent être achevés dans ce délai. Passé ce délai, l'engagement de la Municipalité devient caduc.

Dans les trois mois suivant la fin des actions ou des travaux, le requérant doit présenter les factures honorées et le décompte des actions ou des travaux pour obtenir le versement de l'aide promise.

L'aide sera versée au moment où l'objet de la demande est reconnu conforme aux conditions d'obtention.

Si le montant du devis est dépassé, l'aide allouée n'est pas modifiée et demeure celle promise par la décision municipale. Si les frais engagés sont inférieurs, l'aide allouée peut être adaptée au pro rata.

Procédure et conditions sont régies par le règlement d'application du Fonds communal pour l'énergie et le développement durable, entré en vigueur le 12 mars 2009.

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