Classe de raccordements 1 et 2 - Indemnités pour frais de transport et de repas

À qui s'adresse cette démarche

Selon la réglementation cantonale, les frais de transports et de repas des élèves déplacés dans des établissements d’autres communes, pour y effectuer une 12e année de raccordement sont à la charge de la Ville de Vevey.

• Pour les transports : Seule entre en considération, pour l'octroi des indemnités de transport, la distance qui, par la voie la plus directe, dépasse 2,5 km entre le domicile ou la résidence de l'élève et le bâtiment scolaire qu'il fréquente. Les indemnités sont calculées sur la base du tarif d'abonnement annuel pour écoliers en âge de scolarité obligatoire.
• Pour les repas :  versement d'un montant forfaitaire de Fr. 3.00 par jour (4 jours par semaine d'école au maximum) pour l'élève  qui apporte son pique-nique

Dérogations à l’aire de recrutement à la demande des parents : dans ce cas, les frais de transports et de repas sont mis à leur charge. (LEO art. 64; 137).

Service lié

Secteur éducation

Comment effectuer cette démarche

 Inscription et demande en ligne

Si vous souhaitez une participation de la Ville de Vevey pour l’année scolaire 2023-2024, nous vous invitons à commencer vos démarches en cliquant sur le lien du guichet virtuel.

En cas de difficultés avec le guichet virtuel, n’hésitez pas à nous contacter pour vous accompagner dans les différentes étapes. Vous pouvez également imprimer le formulaire papier et nous le retourner en y joignant tous les  justificatifs nécessaires au remboursement. Les dossiers incomplets ne seront pas traités.

Documents nécessaires à cette démarche

• Facture d'achat nominative de l’abonnement annuel  - Votre nom, prénom, la date de validité de l'abonnement ainsi que le prix de l'abonnement doivent être visibles sur la facture pour que celle-ci soit validée.
• Factures des repas pris en réfectoire ou à l’extérieur
• Attestation de scolarité de l’établissement suivi par l’élève.

Une demande doit être déposée chaque nouvelle année scolaire.

Le demandeur prend note que les dossiers incomplets seront automatiquement retournés au requérant.

Autre (information importante, délai, etc.)

Pour toutes demandes, nous vous rendons attentif, au délai d’enregistrement pour les remboursements des frais suivants :

• abonnement annuel de transport jusqu’au 30 novembre 2023 au plus tard,
• repas jusqu’au 31 décembre 2023 pour le 1er semestre (août à décembre),
• repas jusqu’au 31 juillet 2024 pour le 2ème semestre (janvier à juin).

Toute demande doit arriver complète afin qu'elle soit traitée dans les meilleurs délais.

Merci de prendre connaissance du règlement en vigueur. 

Lien vers le guichet virtuel

Commencer la démarche