|
OFFICE DE LA POPULATION |
|
Conformément à la loi vaudoise du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants, un délai de 8 jours est accordé pour annoncer un changement d’adresse. | ||||||||
|
Annonces incombant aux logeurs, gérants et propriétaires d’immeubles Les logeurs, gérants et propriétaires d’immeubles ont l’obligation d’annoncer à l’office de la population chaque entrée et sortie de leurs locataires au moyen des formulaires officiels. Toutefois, cela ne dispense pas l’habitant de s’annoncer personnellement (un des conjoints, muni de sa pièce d’identité, peut représenter la famille) | ||||||||
|
Se présenter à notre office, muni : - d'une pièce d'identité | ||||||||
|
| ||||||||
Powered by quicksite v 4.7.2© 2002-2012 All rights reserved