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Décisions du dernier Conseil communal












VILLE DE VEVEY
DECISIONS DU CONSEIL COMMUNAL SUSCEPTIBLE DE REFERENDUM






     

Dans sa séance du jeudi 15 mars 2018 le Conseil communal a décidé :


 

• d’adopter à une très large majorité (3 abstentions) le préavis n°01/2018 concernant la « demande de crédit d’ouvrage pour la réfection du collège des Crosets suite au sinistre du 4 septembre 2017 » ;

 
 

 1. D’accorder à la Municipalité un crédit de CHF 3'506'000.— pour financer la réfection du collège des Crosets suite au sinistre du 4 septembre 2017 ;
2. De financer cette dépense par la trésorerie courante et dans le cadre du plafond d’endettement fixé pour la législature 2016-2021, par prélèvement sur le compte du bilan « Dépenses d’investissements » ;
3. De prendre acte que l’indemnité de l’ECA, évaluée à CHF 2'084'000.— viendra en diminution de la présente demande de crédit ;
4. D’amortir le crédit demandé par un amortissement annuel de CHF 116'866.— pendant 30 ans.

 
 


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• d’adopter, telles qu’amendées, à l’unanimité, le préavis n°02/2018 concernant les « Prescriptions communales spéciales en lien avec le Règlement sur les conditions d’occupation des logements construits ou rénovés avec l’appui financier des pouvoirs publics (RCOL) du 24 juillet 1991 et avec le Règlement sur les conditions d’occupation des logements à loyers modérés (RCOLLM) du 17 janvier 2007 » ;  

 
 

1. D’approuver les Prescriptions communales spéciales en lien avec le Règlement sur les conditions d’occupation des logements construits ou rénovés avec l’appui financier des pouvoirs publics (RCOL) du 24 juillet 1991 et le Règlement sur les conditions d’occupation des logements à loyers modérés (RCOLLM) du 17 janvier 2007, telles qu’amendées.
2. D’envoyer les Prescriptions communales au Département des institutions et de la sécurité (DIS) pour approbation et signature.

 
   
  Le référendum doit être annoncé par écrit à la Municipalité dans un délai de dix jours après l’affichage au pilier public des décisions communales, 10 jours après l’affichage au pilier public de la notification de leur approbation préalable par le Canton (PPA et règlement) ou 10 jours après la publication dans la FAO en cas d’approbation cantonale postérieure (art. 109 et 110 al. 1 LEDP). Si la demande de référendum satisfait aux exigences, la Municipalité prendra formellement acte de son dépôt, autorisera la récolte des signatures, scellera la liste et informera le comité du nombre minimum de signatures requis; le titre et le texte de la demande de référendum seront affichés au pilier public (art. 110 al.3 LEDP). Le délai de récolte des signatures sera de 30 jours dès l'affichage de l'autorisation de récolte des signatures prévu à l'art 110 al.3 LEDP (art. 110a al.1 LEDP) Enfin, si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il sera prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il sera prolongé de 10 jours (art. 11).  
     
     
 

 Greffe municipal, le 16 mars 2018

 
     

 






 









 












 









 






























































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