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Décisions du dernier Conseil communal





VILLE DE VEVEY
DÉCISIONS DU CONSEIL COMMUNAL


     Dans sa séance du 10 octobre 2019, le Conseil communal a décidé :      

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·       D’adopter avec amendements à la majorité (un très grand nombre d’avis contraires et quelques absentions), le préavis N° 23/2019 concernant l’arrêté communal d’imposition pour l’année 2020 :

 

1.     Amendement technique par la Municipalité pour corriger une coquille de rédaction. Elle confirme sa volonté d’avoir un arrêté pour 1 an comme exposé dans le préavis.

 -        L’article premier est modifié comme suit : « Il sera perçu pendant un an, dès le 1er janvier 2020, les impôts suivants : »

 

2.     Amendement déposé pour suivre l’accord entre l’UCV et l’Etat qui prévoit une bascule d’impôt de 1.5 points afin de limiter la croissance cumulée de l’imposition.

 -        L’article premier est modifié sous chiffre 1 à 3, de diminuer le taux du coefficient de l’impôt communal à 74,5 points.

   

Le référendum doit être annoncée par écrit à la Municipalité dans un délai de dix jours après l’affichage des décisions communales, y compris quand elles doivent faire l’objet d’une approbation préalable et 10 jours après la publication dans la FAO en cas d’approbation cantonale postérieure (art. 109 et 110 al. 1 LEDP). Si la demande de référendum satisfait aux exigences, la Municipalité prendra formellement acte de son dépôt, autorisera la récolte des signatures, scellera la liste et informera le comité du nombre minimum de signatures requis; le titre et le texte de la demande de référendum seront affichés au pilier public (art. 110 al.3 LEDP). Le délai de récolte des signatures sera de 30 jours dès l'affichage de l'autorisation de récolte des signatures prévu à l'art 110 al.3 LEDP (art. 110a al.1 LEDP). Enfin, si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il sera prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il sera prolongé de 10 jours (art. 110a al. 1 et 105 1bis et 1ter par analogie).

 

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·          d’adopter à une très large majorité le (un certain nombre d’avis contraires et deux abstentions) le préavis N° 20/2019 « Reconnaissance de l’intérêt public régional et adoption du principe d’une participation financière de la communauté intercommunale d’équipement du Haut- Léman (CIEHL) pour le remplacement du téléski de La Châ sur le domaine skiable des Pléiades :

 

1. de reconnaître l’intérêt public régional du remplacement du téléski de La Châ sur le domaine skiable des Pléiades ;

      

2. d’approuver le principe de la participation de la CIEHL à son financement, selon les modalités exposées dans le préavis municipal.

 

  

Le référendum doit être annoncée par écrit à la Municipalité dans un délai de dix jours après l’affichage des décisions communales, y compris quand elles doivent faire l’objet d’une approbation préalable et 10 jours après la publication dans la FAO en cas d’approbation cantonale postérieure (art. 109 et 110 al. 1 LEDP). Si la demande de référendum satisfait aux exigences, la Municipalité prendra formellement acte de son dépôt, autorisera la récolte des signatures, scellera la liste et informera le comité du nombre minimum de signatures requis; le titre et le texte de la demande de référendum seront affichés au pilier public (art. 110 al.3 LEDP). Le délai de récolte des signatures sera de 30 jours dès l'affichage de l'autorisation de récolte des signatures prévu à l'art 110 al.3 LEDP (art. 110a al.1 LEDP). Enfin, si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il sera prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il sera prolongé de 10 jours (art. 110a al. 1 et 105 1bis et 1ter par analogie).

 

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·          d’adopter à la majorité tel qu’amendé à l’article 4, le préavis N° 21/2019 « Règlement pour le Fonds »Angelica Donati », (un certain nombre d’avis contraires et quelques absentions) :

 

Article 4 – Conditions d’attributions

 

La demande doit être adressée à la DASLIGe par écrit, par le biais de la personne elle-même ou d’un organisme social.

 

La DASLIGe statue sur les demandes qui lui sont adressées, jusqu’à hauteur de CHF 5'000.- par cas. Un recours auprès de la Municipalité peut être interjeté dans les 30 jours dès la communication de la décision de la DASLIGe.

 

La DASLIGe soumet une proposition à la Municipalité, qui statue sur l’éventuel octroi de l’aide, dès que le montant de la demande excède CHF 5'000.-

 

Les décisions motivées, sous réserve d’intérêts publics ou privés prépondérants, de la Municipalité ne sont pas sujettes à recours.

 

La bénéficiaire doit pouvoir prouver qu’elle n’a pas les moyens pour couvrir le montant de la demande de financement et que d’autres organismes connus ne peuvent pas intervenir.

 

L’aide est unique et non reconductible. Exceptionnellement, et en cas de force majeure, une deuxième et ultime demande pourra être déposée.

 

Le référendum doit être annoncée par écrit à la Municipalité dans un délai de dix jours après l’affichage des décisions communales, y compris quand elles doivent faire l’objet d’une approbation préalable et 10 jours après la publication dans la FAO en cas d’approbation cantonale postérieure (art. 109 et 110 al. 1 LEDP). Si la demande de référendum satisfait aux exigences, la Municipalité prendra formellement acte de son dépôt, autorisera la récolte des signatures, scellera la liste et informera le comité du nombre minimum de signatures requis; le titre et le texte de la demande de référendum seront affichés au pilier public (art. 110 al.3 LEDP). Le délai de récolte des signatures sera de 30 jours dès l'affichage de l'autorisation de récolte des signatures prévu à l'art 110 al.3 LEDP (art. 110a al.1 LEDP). Enfin, si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il sera prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il sera prolongé de 10 jours (art. 110a al. 1 et 105 1bis et 1ter par analogie).

 

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 Greffe municipal, le 11 octobre 2019