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Décisions du dernier Conseil communal





VILLE DE VEVEY
DÉCISIONS DU CONSEIL COMMUNAL


     Dans sa séance du 5 décembre 2019, le Conseil communal a décidé :      

 

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·       adopté à une large majorité (une dizaine d’avis contraires et 4 absentions), le préavis n° 24/2019 relatif au budget 2020 de la Communauté intercommunale d’équipements du Haut-Léman (CIEHL) ».

 

·       adopté à une très large majorité (3 absentions), le préavis n° 26/2019 relatif au budget 2020 du Fonds Culturel Riviera ».

 

Conformément à la loi sur l’exercice des droits politiques, l’article 112 est applicable (référendum en matière intercommunale)

 

Conformément à la loi sur l’exercice des droits politiques, le budget pris dans son ensemble ne peut faire l’objet d’une demande de référendum (art. 107 LEDP).

 

Cas échéant, « la demande de référendum relative au budget précise les rubriques de la classification administrative qui font l’objet de cette demande ; les électeurs se prononcent séparément sur chacune d’elles. » (art. 108 LEDP).

 

      

Le référendum doit être annoncé par écrit à la Municipalité dans un délai de dix jours après l’affichage au pilier public des décisions communales, 10 jours après l’affichage au pilier public de la notification de leur approbation préalable par le Canton (PPA et règlement) ou 10 jours après la publication dans la FAO en cas d’approbation cantonale postérieure (art. 109 et 110 al. 1 LEDP). Si la demande de référendum satisfait aux exigences, la Municipalité prendra formellement acte de son dépôt, autorisera la récolte des signatures, scellera la liste et informera le comité du nombre minimum de signatures requis; le titre et le texte de la demande de référendum seront affichés au pilier public (art. 110 al.3 LEDP). Le délai de récolte des signatures sera de 30 jours dès l'affichage de l'autorisation de récolte des signatures prévu à l'art 110 al.3 LEDP (art. 110a al.1 LEDP) Enfin, si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il sera prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il sera prolongé de 10 jours (art. 11)

 

 

 

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 ·      D'adopté tel qu’amendé par la commission, à une très large majorité (deux avis contraires et quelques absentions), le préavis n° 30/2019 relatif au « Renouvellement complet de l’infrastructure téléphonique de l’administration communale de la Ville de Vevey» ;

 

1. D'approuver l'acquisition d'un nouveau système de Téléphonie IP / Communication Unifiée selon descriptif du présent préavis ;

 

2. D'allouer à la Municipalité un crédit de Fr. 400'000.- TTC destiné à couvrir les coûts de ce projet de renouvellement de l'infrastructure téléphonique de l'administration communale de la Ville de Vevey ;

 

3. De financer cette dépense par la trésorerie courante, par prélèvement sur le compte "Dépenses d'investissements" ;

 

4. D'amortir cette dépense par un amortissement annuel de Fr. 80'000.- pendant 5 ans ;

 

5. De prendre note que les coûts opérationnels de maintenance de la nouvelle solution de téléphonie / communication unifiée s'élèveront annuellement à montant maximal de Fr. 24'000.--, proche des montants de maintenance de la solution actuelle (et qui sera probablement moins élevé selon la société à qui l'offre sera adjugée), que la DSI mettra ensuite chaque année au budget dès 2021.

 

Le référendum doit être annoncé par écrit à la Municipalité dans un délai de dix jours après l’affichage au pilier public des décisions communales, 10 jours après l’affichage au pilier public de la notification de leur approbation préalable par le Canton (PPA et règlement) ou 10 jours après la publication dans la FAO en cas d’approbation cantonale postérieure (art. 109 et 110 al. 1 LEDP). Si la demande de référendum satisfait aux exigences, la Municipalité prendra formellement acte de son dépôt, autorisera la récolte des signatures, scellera la liste et informera le comité du nombre minimum de signatures requis; le titre et le texte de la demande de référendum seront affichés au pilier public (art. 110 al.3 LEDP). Le délai de récolte des signatures sera de 30 jours dès l'affichage de l'autorisation de récolte des signatures prévu à l'art 110 al.3 LEDP (art. 110a al.1 LEDP) Enfin, si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il sera prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il sera prolongé de 10 jours (art. 11)

 

 

 

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·        adopté à l’unanimité, le préavis n° 31/2019 relatif à la « Demande de crédit de CHF 270’000.— pour l’entretien du Pont du Quai Perdonnet » ;

 

1.     d’accorder à la Municipalité un crédit de CHF 270'000.— pour l’entretien du Pont du Quai Perdonnet ;

 

2.     de financer cette dépense par la trésorerie courante et dans le cadre du plafond d’endettement fixé pour la législature 2016-2021, par prélèvement sur le compte bilan « Dépenses d’investissements » ;

 

3.     d’amortir cette dépense par un amortissement annuel de CHF 13'500.— pendant 20 ans.

 

Le référendum doit être annoncé par écrit à la Municipalité dans un délai de dix jours après l’affichage au pilier public des décisions communales, 10 jours après l’affichage au pilier public de la notification de leur approbation préalable par le Canton (PPA et règlement) ou 10 jours après la publication dans la FAO en cas d’approbation cantonale postérieure (art. 109 et 110 al. 1 LEDP). Si la demande de référendum satisfait aux exigences, la Municipalité prendra formellement acte de son dépôt, autorisera la récolte des signatures, scellera la liste et informera le comité du nombre minimum de signatures requis; le titre et le texte de la demande de référendum seront affichés au pilier public (art. 110 al.3 LEDP). Le délai de récolte des signatures sera de 30 jours dès l'affichage de l'autorisation de récolte des signatures prévu à l'art 110 al.3 LEDP (art. 110a al.1 LEDP) Enfin, si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il sera prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il sera prolongé de 10 jours (art. 11)

 

 

 

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·       A refusé à une large majorité (une vingtaine d’avis favorables et quelques absentions), le préavis n° 29/2019 relatif à la « Modification du règlement sur les jours et heures d'ouverture et de fermeture des magasins ».

 

 

Cet objet n’est pas soumis à référendum, conformément à la loi sur l’exercice des droits politiques (art. 107 LEDP).

 

 

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 Greffe municipal, le 6 décembre 2019