Usages funéraires

DIRECTION DES ESPACES PUBLICS espaces.publics@vevey.ch - Rue du Simplon 16 - Tél. +41 21 925 52 54 - Fax +41 21 925 52 67 USAGES FUNERAIRES
Constatation du décès
Annonce du décès
Libre choix de l'entreprise de pompes funèbres
Formalités de décès
Délai légal
Obsèques
Toilette mortuaire et habillement
Prévoyance funéraire
Gratuité
Tarif du cimetière de St-Martin
Pour vous aider dans vos démarches
Les inhumations et les incinérations sont régies par le règlement du Conseil d'Etat du canton de Vaud du 5 décembre 1986.
Constatation du décès
Tout décès doit être constaté par un médecin diplômé, autorisé à pratiquer dans le canton. Ce médecin ne peut être ni parent, ni allié du défunt jusqu'au 3ème degré inclusivement :
-	décès dans un établissement sanitaire (hôpital, clinique, établissement médico-social, home, etc.)
	En règle générale, le personnel ou la direction fait constater le décès par le médecin responsable de l'établissement.
-	décès au domicile
	Il convient de s'adresser au médecin de famille ou à la police municipale du lieu du décès.
	A Vevey, les frais d'établissement des certificats de décès sont remboursés, au tarif officiel par le service des inhu-mations.
Annonce du décès
En principe, l'annonce aux autorités communales est faite par la direction de l'établissement où la personne est décédée. Si cela n'a pas été fait, ou lors d'un décès à domicile, les pompes funèbres mandatées par la famille se chargent d'aviser du lieu de décès ainsi que celles du domicile du défunt, si ce dernier résidait dans le canton de Vaud.
Libre choix de l'entreprise de pompes funèbres
Quel que soit le lieu du décès ou le domicile du défunt, la famille a le libre choix de l'entreprise de pompes funèbres aux services de laquelle elle souhaite recourir.
Formalités de décès
Les pompes funèbres se chargent des formalités légales de décès; pour ce faire, les documents suivants sont nécessaires:
Personnes de nationalité suisse
-	pour les personnes mariées, veuves, séparées ou divorcées :
	- le livret de famille ou, à défaut, un acte de famille datant de moins de 6 mois
-	pour les personnes célibataires :
	- un certificat individuel d'état civil datant de moins de 6 mois
En l'absence de l'un ou de l'autre des documents ci-dessus, les pompes funèbres se chargent de commander l'acte détat civil adéquat auprès de la commune d'origine du défunt.
Personnes de nationalité étrangère
-	quel que soit l'état civil du défunt:
	le livret de famille, un acte de naissance, un acte de mariage, un passeport, etc., soit, en règle générale tous documents officiels permettant à l'officier de l'arrondissement de l'état civil, sur le territoire duquel a eu lieu le décès, de déterminer la situation familiale, de même que la filiation de la personne décédée.
Délai légal
Toute inhumation ou incinération doit avoir lieu dans un délai compris entre 48 et 96 heures après le décès. Lorsque le corps est placé dans une chambre réfrigérée (centre funéraire de Vevey), le délai peut être porté à 120 heures, sans qu'il y ait besoin d'une dérogation médicale.
Obsèques
La célébration des funérailles peut se dérouler dans l'édifice culturel dont dépendant le défunt (temple, église, etc.), dans un centre funéraire ou dans tout autre lieu permettant de répondre aux exigences d'une telle cérémonie. Dans tous les cas, l'autorisation préalable du responsable du local choisi à cet effet est nécessaire. Le jour et l'heure de l'inhumation ou de l'incénération ne peuvent être fixés qu'avec l'accord des autorités communales concernées. Les pompes funèbres se chargent de l'organisation de la cérémonie en prenant contact avec les différents intervenants. Au centre funéraire de Vevey, il est également possible d'organiser une cérémonie laïque, un office pour une confession autre que protestante ou catholique ou un recueillement sans officiant.
Toilette mortuaire et habillement
Si les employés des pompes funèbres doivent faire la toilette mortuaire et/ou l'habillement du défunt, il est loisible à la famille d'apporter les vêtements de celui-ci ou de demander au personnel la fourniture d'une chemise mortuaire.
Prévoyance funéraire
Sur simple demande téléphonique, les pompes funèbres peuvent établir, sans frais et sans engagement, un devis en vue de l'établissement d'une "convention" fixant les modalités et le déroulement des obsèques, avec paiement anticipé des frais correspondants.
Gratuité
Sur le territoire du canton de Vaud, les prestations minimales suivantes sont à la charge de la commune de domicile du défunt :
-	le convoi funèbre ou, le cas échéant, le transfert sans suite du corps du défunt du domicile mortuaire ou du lieu de la cérémonie funèbre au cimetière communal ou au crématoire si ce dernier est situé dans la commune
-	la fourniture d'une tombe à la ligne
-	le creusement et le comblement de la fosse
-	la fourniture et la pose d'un piquet de tombe
Tarif du cimetière de St-Martin
Selon la décision municipale du 21 mars 2002, l'utilisation des temples (St-Martin, Ste-Claire, Gilamont) est fixée au même tarif que la chapelle du centre funéraire.
	Tarif : voir fichier PDF