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Logements subventionnés

Logement / Logements subventionnés

Conditions d'octroi

Prescriptions communales

L’accès aux logements construits ou rénovés avec l’appui financier des pouvoirs publics est ouvert aux ressortissants suisses et aux étrangers, au bénéfice d’un permis d’établissement C ou B, domiciliés à Vevey depuis deux ans de manière continue ou y ayant résidé deux ans au cours des dix dernières années. Ces logements sont destinés à des personnes à revenu modeste.

Taux d’occupation

Un logement de

1 pièce
2 pièces
3 pièces
4 pièces
5 pièces

peut être occupé par

1 à 2 personnes
1 à 3 personnes
2 à 4 personnes
4 à 6 personnes
5 à 8 personnes

L’admission de 3 personnes dans un 4 pièces et de 4 personnes dans un 5 pièces est toutefois tolérée s’agissant de familles monoparentales.

Procédure

Si vous remplissez les conditions précitées, vous pouvez vous informer régulièrement auprès des gérances indiquées (et non auprès de l’Office du logement) pour savoir si un appartement se libère. Dans le cas ou un logement est disponible, il faut alors vous inscrire auprès de la gérance concernée.

Cette dernière vous remettra notre formulaire d'inscription et vous demandera toutes copies des documents nécessaires pour examiner votre droit à un appartement subventionné.


Nous attirons d’ores et déjà votre attention sur le fait que la décision finale de vous louer un tel appartement n’appartient qu’à la gérance. L'Office communal ne fait que déterminer si vous répondez aux exigences, mais ne peut pas intervenir directement pour qu'un tel appartement vous soit octroyé.

Résiliation du bail

Pour que les appartements subventionnés demeurent disponibles pour les personnes qui en ont réellement besoin, l'Office communal du logement procède périodiquement au contrôle des revenus des locataires et du taux d'occupation des appartements.

Si l'Office du logement constate qu'un locataire dispose d'un revenu déterminant supérieur à la limite autorisée pour le logement occupé, il communique au locataire concerné que l’Office peut demander la résiliation de son bail, en lui octroyant un délai de 30 jours pour recourir contre cette décision auprès de la Municipalité. En même temps, l'Office avertit la gérance qu'elle doit résilier le bail pour la prochaine échéance. S'il n'y a pas de recours ou si la Municipalité confirme la décision de l'Office du logement, la résiliation du bail est effective.

Liste des immeubles subventionnés à Vevey

Boulevard Charmontey 41-43-45-47
Domicim Vevey
Ave Général Guisan 30
1800 Vevey
T. 021 823 15 15

Panorama 17/Clos 9
Domicim Vevey
Ave Général-Guisan 30
1800 Vevey
T. 021 823 15 15

Rue d’Italie 7-13
Société coopérative de Charmontey
Rue d’Italie 7, 1800 Vevey
T. 021 921 87 66

Avenue de Gilamont 62-64-66; «Gilamont Village»
Régie de la Couronne
Rue du Lac 29, 1800 Vevey
T. 021 925 71 90

Avenue de Gilamont 57 – 59
L’Arcade
Chemin de Méruz 1, 1804 Corsier-sur-Vevey
T. 021 921 32 71

Avenue de Rolliez 7-9-11 (3, 4, 5 pièces uniquement)
Cogestim Lausanne
Rue Etraz 5, 1002 Lausanne
T. 021 321 77 77

Avenue de Rolliez 1 et 3 – Immeuble Petit Clos 14
Cogestim Lausanne
Rue Etraz 5, 1002 Lausanne
T. 021 321 77 77

Rue du Torrent 4 - 6 (3, 4 pièces uniquement)
DHR Gérance Immobilière SA
Avenue du Général Guisan, CP 42, 1009 Pully
T. 021 721 01 01

Rue des Jardins 1 - 3
Gérance De Rham et Cie
Av. Mon Repos 14
1004 Lausanne
T. 058 211 11 11

Rue des Marroniers 6
L’Arcade
Chemin de Méruz 1, 1804 Corsier-sur-Vevey
T. 021 921 32 71

Rue des Moulins 6 - 8; 24 - 26
Régie de la Couronne
Rue du Lac 29, 1800 Vevey
T. 021 925 71 90

Le saviez-vous ?

A quoi correspond le subventionnement dans le Canton de Vaud ? Le subventionnement de certains appartements permet aux locataires de payer un loyer modéré pour leur logement. Les locataires bénéficient ainsi indirectement d'une aide financière du Canton et de la Commune où se trouve l'immeuble concerné. Le subventionnement dure 15 ans. Après cette période les locataires paient un loyer dit normal, mais qui reste très souvent au-dessous des autres objets de même typologie sur le marché du logement.