Ville de Vevey - Logements subventionnés

Logement / Logements subventionnés

Conditions d'octroi
Prescriptions communales L’accès aux logements construits ou rénovés avec l’appui financier des pouvoirs publics est ouvert aux ressortissants suisses et aux étrangers, au bénéfice d’un permis d’établissement C ou B, domiciliés à Vevey depuis deux ans de manière continue ou y ayant résidé deux ans au cours des dix dernières années. Ces logements sont destinés à des personnes à revenu modeste. Taux d’occupation
Un logement de 1 pièce 2 pièces 3 pièces 4 pièces 5 pièces	peut être occupé par 1 à 2 personnes 1 à 3 personnes 2 à 4 personnes 4 à 6 personnes 5 à 8 personnes
L’admission de 3 personnes dans un 4 pièces et de 4 personnes dans un 5 pièces est toutefois tolérée s’agissant de familles monoparentales.
Procédure
Si vous remplissez les conditions précitées, vous pouvez vous informer régulièrement auprès des gérances indiquées (et non auprès de l’Office du logement) pour savoir si un appartement se libère. Le cas échéant, après visite du logement concerné, la gérance vous donnera notre formulaire d’inscription que vous remplirez et que vous retournerez, avec les documents demandés, à l’Office du logement. L'Office communal examinera si vous remplissez les conditions de domicile, d’occupation et de revenu qui vous permettraient d'occuper un logement subventionné. Si c'est le cas, nous vous en informerons directement par lettre, avec copie à la gérance concernée. Nous attirons d’ores et déjà votre attention sur le fait que la décision finale de vous louer un tel appartement n’appartient qu’à la gérance. L'Office communal ne fait que déterminer si vous répondez aux exigences, mais ne peut pas intervenir directement pour qu'un tel appartement vous soit octroyé.
Résiliation du bail
Pour que les appartements subventionnés demeurent disponibles pour les personnes qui en ont réellement besoin, l'Office communal du logement procède périodiquement au contrôle des revenus des locataires et du taux d'occupation des appartements. Si l'Office du logement constate qu'un locataire dispose d'un revenu déterminant supérieur à la limite autorisée pour le logement occupé, il communique au locataire concerné que l’Office peut demander la résiliation de son bail, en lui octroyant un délai de 20 jours pour recourir contre cette décision auprès de la Municipalité. En même temps, l'Office avertit la gérance qu'elle doit résilier le bail pour la prochaine échéance. S'il n'y a pas de recours ou si la Municipalité confirme la décision de l'Office du logement, la résiliation du bail est effective.
Liste des immeubles subventionnés à Vevey
Boulevard Charmontey 41-4003-4005-4007 Domicim Rue de la Paix 8, 1820 Montreux T. 021 966 89 00 Rue d’Italie 7-13 Société coopérative de Charmontey Rue d’Italie 7, 1800 Vevey T. 021 921 87 66 Avenue de Gilamont 62-64-66; «Gilamont Village» Régie de la Couronne Rue de Lausanne 17 T. 021 925 72 00 Avenue de Gilamont 57 – 59 L’Arcade Chemin de Méruz 1, 1804 Corsier-sur-Vevey T. 021 921 32 71 Avenue de Rolliez 7-9-11 (3, 4, 5 pièces uniquement) Régie de la Couronne Rue de Lausanne 17, 1800 Vevey T. 021 925 72 00 Avenue de Rolliez 1 et 3 – Immeuble Petit Clos 14 Cogestim Lausanne Rue Etraz 5, 1002 Lausanne T. 021 321 77 77 Rue du Torrent 4 - 6 (3, 4 pièces uniquement) DHR Gérance Immobilière SA Avenue du Général Guisan, CP 42, 1009 Pully T. 021 721 01 01 Rue des Jardins 1 - 3 De Rham et Cie Vevey Av. Mon Repos 14 T. 021 211 11 11 Rue des Marroniers 6 L’Arcade Chemin de Méruz 1, 1804 Corsier-sur-Vevey T. 021 921 32 71 Rue des Moulins 6 - 8 Régie de la Couronne Rue de Lausanne 17, 1800 Vevey T. 021 925 72 00
Le saviez-vous ?
En 2007, près de 830 logements ont été subventionnés dans le District de Riviera - Pays d’Enhaut auquel est rattachée la Commune de Vevey, dont plus de la moitié étaient des 3 ou 4 pièces. A quoi correspond le subventionnement dans le Canton de Vaud ? Le subventionnement de certains appartements permet aux locataires de payer un loyer modéré pour leur logement. Les locataires bénéficient ainsi indirectement d'une aide financière du Canton et de la Commune où se trouve l'immeuble concerné. Le subventionnement dure 15 ans. Après cette période les locataires paient un loyer dit normal, mais qui reste très souvent au-dessous des autres objets de même typologie sur le marché du logement.