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Transformations / rénovations / ventes / LPPPL

Logement/transformations/rénovations/ventes/LPPPL

LPPPL – Démolition, Rénovation, Transformation, Changement d'affectation

La démolition et la transformation de maisons d'habitation sont soumises à autorisation en vertu de la Loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL).

Pour toute demande de transformation ou de rénovation, une demande préalable doit être déposée auprès de l’Office l’urbanisme:

Direction de l’urbanisme
Avenue du Simplon 16 – 1er étage
Case Postale
1800 Vevey
T. 021 925 34 91


En parallèle, une demande d'autorisation doit être envoyée à l'Office communal du logement. 
La commune établit un préavis et le transmet à la Division cantonale du logement (DL) pour décision.

Pour plus d’informations, cliquez sur les liens ci-dessous:

 

Office du logement
Direction des Affaires sociales, du logement et de l'intégration
Rue du Simplon 14
CP 1240
1800 Vevey
T. 021 925 53 18

LPPPL – Aliénation (vente) de Logements Loués

Toute aliénation d'un appartement jusqu'alors loué est soumise à l'autorisation de la Division cantonale du logement (DL) en vertu de la Loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL).

Par « appartement jusqu'alors loué », on entend tout logement qui, de par sa dernière occupation, fait partie de la substance du parc locatif vaudois. La LPPPL s'applique donc en cas de vente d'un appartement loué ou d'un logement vacant, mais occupé en dernier lieu par un locataire.

L'autorisation de la DL n'est pas nécessaire si l'appartement concerné est occupé (ou était occupé en dernier lieu) par son propriétaire, ses proches parents ou alliés.

En cas de doute sur l'assujettissement à la loi, le requérant s'adresse à la DL.

La demande d'autorisation doit être présentée à l'Office communal du logement, au moyen du
formulaire officiel imprimé en deux exemplaires avec les annexes requises. La commune établit un préavis et le transmet à la DL pour décision.

Office du logement
Direction des Affaires sociales, du logement
et de l'intégration
Rue du Simplon 14
CP 1240
1800 Vevey
T. 021 925 53 18
Service des communes et du logement
Division Logement
Rue Caroline 11 bis
1014 Lausanne
T. 021 316 64 00

Pour plus d’informations, cliquez sur le lien suivant : LPPPL