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Quelle démarche selon ma situation ?

GREFFE MUNICIPAL
greffe.municipal@vevey.ch - Hôtel de Ville - Rue du Lac 2  - Tél. +41 21 925 53 84 - Fax +41 21 925 53 99

ouverture des guichets : lundi au vendredi 09h00-12h00 - 13h00-16h00
NATURALISATIONS

Procédure de naturalisation      
       
Cadre légal   Loi fédérale du 29.09.52 sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse (LN)
    Loi cantonale du 28.09.04 sur le droit de cité vaudois (LDCV)
    Prescriptions municipales du 18.08.2005
       
Liens importants 

Département des Institutions et des Relations Extérieures (DIRE)
Service de la population, secteur des naturalisations

Office fédéral des migrations

     

 

LE CANDIDAT DOIT ETRE INTEGRE A LA COMMUNAUTE SUISSE, VAUDOISE ET VEVEYSANNE, ETRE ACCOUTUME A NOS MODES DE VIE ET USAGES ET SE CONFORMER A L'ORDRE JURIDIQUE

Pour l'obtention de la nationalité suisse, les conditions de fond sont les suivantes : 12 ans de résidence régulière en Suisse (les années vécues sur territoire helvétique entre l'âge de 10 et 20 ans comptent double). Pour l'obtention du droit de cité vaudois, 3 ans (2 ans pour les jeunes) au moins de séjour dans le canton sont nécessaires. Pour l'obtention de la bourgeoisie de Vevey, 3 ans de résidence dans la commune sont requis (2 ans pour les jeunes).

La nationalité suisse présente la particularité de comprendre 3 volets : la nationalité suisse proprement dite, régie par la loi fédérale, qui implique une décision du Département fédéral de justice et police, le droit de cité vaudois, régi par la loi cantonale, qui implique une décision du Conseil d'Etat, et la bourgeoisie de Vevey, régie par les prescriptions municipales, qui implique une décision de la Municipalité.

 

Dépôt du dossier et frais

La procédure de naturalisation commence par le dépôt d'un dossier au Greffe municipal. Le dossier est réputé déposé lorsque le formulaire officiel est accompagné de tous les documents annexes requis.

Il n'est plus perçu de finance de naturalisation, mais uniquement des émoluments administratifs qui peuvent varier de CHF 200.--  et CHF 400.-- suivant la nature de la procédure (ordinaire ou facilitée).

       
  Conditions fédérales Conditions cantonales Conditions communales
Procédure ordinaire      
 

12 ans de résidence en Suisse (les années entre 10 et 20 ans comptent double)

3 ans de résidence dans le canton 2 ans de résidence à Vevey
Durée : env. 3 ans

Pour le conjoint compris dans la demande, 5 ans de résidence dont 3 en communauté conjugale suffisent

   
Audition    
       
Procédure cantonale facilitée      

2ème génération (art. 22 LDCV)

Possible dès l'âge de 14 ans et jusqu'à 24 ans

12 ans de résidence en Suisse (les années entre 10 et 20 ans comptent double)

2 ans de résidence dans le canton

5 ans de scolarité obligatoire en Suisse

2 ans de résidence à Vevey

Durée : env. 18 mois

Pour le conjoint compris dans la demande, 5 ans de résidence dont 3 en communauté conjugale suffisent

 
Cette procédure facilitée est aussi possible pour les jeunes de plus de 24 ans jusqu'au 30 avril 2010 (disposition transitoire art. 54 LDCV)      
Pas d'audition    
       
Procédure cantonale facilitée      

Jeunes nés en Suisse
(art. 25 LDCV)



Durée : env. 18 mois

12 ans de résidence en Suisse (les années entre 10 an et 20 ans comptent doubles)

Pour le conjoint compris dans la demande, 5 ans de résidence dont 3 en communauté conjugale suffisent

2 ans de résidence dans le canton

2 ans de résidence à Vevey

Possible dès l'âge de 11 ans

Résidence en Suisse sans interruption depuis la naissance

       

Naturalisation facilitée
fédérale art. 27 LN

Marié(e) depuis 3 ans à un(e) Suisse  
Durée : env. 1 année Résider en Suisse depuis
5 ans
   
Prix : CHF 750.-- pas d'audition