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Rappel de la législation en vigueur

Recueil systématique du droit fédéral
RS 822.11 Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce

IV. Dispositions spéciales de protection
1. Jeunes travailleurs
   
Art. 29
Prescriptions générales
1 Sont réputés jeunes gens les travailleurs des deux sexes âgés de moins de 19 ans révolus et les apprentis jusqu'à l'âge de 20 ans révolus.
2 L'employeur doit avoir les égards voulus pour la santé des jeunes gens et veiller à la sauvegarde de la moralité. Il doit veiller notamment à ce qu'ils ne soient pas surmenés ni exposés à de mauvaises influences dans l'entreprise.
3 Afin de protéger la vie ou la santé des jeunes gens ou de sauvegarder leur moralité, leur emploi à certains travaux peut, par ordonnance, être interdit ou subordonné à des conditions spéciales.
4 L'employeur qui engage des jeunes gens doit se faire présenter une attestation d'âge. L'ordonnance peut en outre prescrire la production d'un certificat médical.
   
Art. 30
Age minimum
1 Il est interdit d'employer des jeunes gens âgés de moins de 15 ans révolus. Les alinéas 2 et 3 sont réservés.
2 L’ordonnance détermine dans quelles catégories d’entreprise ou d’emplois et à quelles conditions:
a. les jeunes gens de plus de treize ans peuvent être chargés de faire des courses et d’effectuer des travaux légers;
b. les jeunes gens de moins de quinze ans peuvent être affectés à un travail dans le cadre de manifestations culturelles, artistiques ou sportives ainsi que dans la publicité.
3 Les cantons où la scolarité obligatoire s'achève avant l'âge de 15 ans révolus peuvent être habilités, par ordonnance et à des conditions spéciales, à autoriser des dérogations pour les jeunes gens âgés de plus de 14 ans et libérés de l'école.
   
Art. 31
Durée du travail et du repos
1 Pour les jeunes gens, la durée quotidienne du travail ne dépassera pas celle des autres travailleurs de la même entreprise ou, à défaut d'autres travailleurs, la durée admise par l'usage local, et elle n'excédera pas neuf heures. Cette durée comprend le travail supplémentaire et le temps consacré pendant les heures de travail aux cours obligatoires.
2 Le travail de jour des jeunes gens, pauses incluses, doit être compris dans un espace de douze heures. Les jeunes travailleurs de moins de seize ans révolus ne peuvent être occupés que jusqu’à 20 heures et ceux de plus de seize ans, jusqu’à 22 heures. Sont réservées les dispositions dérogatoires sur l’emploi de jeunes gens prévues à l’art. 30, al. 2.
3 Il est interdit d’affecter à un travail supplémentaire les jeunes gens de moins de seize ans révolus.
4 L’employeur n’est autorisé à occuper des jeunes travailleurs ni la nuit, ni le dimanche. Des dérogations peuvent être prévues par voie d’ordonnance, notamment au profit de la formation professionnelle ainsi que pour les cas prévus à l’art. 30, al. 2.
   
Art. 32
Autres soins incombant à l'employeur
1 Lorsque le jeune travailleur tombe malade, subit un accident ou est menacé dans sa santé physique ou morale, l'employeur doit en aviser le détenteur de la puissance paternelle ou le tuteur. En attendant leurs instructions, il doit prendre les mesures qui s'imposent.
2 Lorsque le jeune travailleur vit dans le ménage de l'employeur, celui-ci doit lui donner une nourriture suffisante et adaptée à son âge, et le loger conformément aux exigences de l'hygiène et de la moralité.
   
Loi vaudoise du 29 novembre 1967 d’application de la législation fédérale sur le travail (LVLT)
   
Art. 16
Jeunes gens de moins de 15 ans
  Les jeunes gens des deux sexes âgés de moins de 15 ans révolus ne peuvent être employés dans une entreprise sans l’autorisation du service cantonal du travail (Actuellement Service de l’emploi).
  La demande d’autorisation doit être présentée par l’employeur à l’office communal du travail et accompagnée :
a) pour les jeunes gens en âge de scolarité et occupés à temps partiel, de l’autorisation écrite du détenteur de la puissance paternelle ou du tuteur ;
b) pour les jeunes gens ayant terminé leur scolarité et prenant un emploi régulier, d’une autorisation écrite du détenteur de la puissance paternelle ou du tuteur, d’un certificat médical attestant qu’aucune maladie, infirmité ou trouble de croissance ne s’oppose à l’activité prévue, ainsi que d’une déclaration de l’autorité scolaire attestant que l’intéressé est libérer de l’école.
L’office communal transmet la demande au Service cantonal du travail (actuellement Service de l’emploi), accompagnée du dossier et de son préavis.
Le Service cantonal du travail (actuellement Service de l’emploi) refuse la demande lorsque les conditions de travail dans l’entreprise apparaissent préjudiciables aux jeunes gens en raison de la nature de l’activité, des conditions dans lesquelles elle s’exerce ou d’autres circonstances.
L’office communal du travail informe l’autorité scolaire compétente de tout engagement des jeunes gens en âge de scolarité.
   
Art. 17
Jeunes gens de moins de 19 ans
  Les entreprises soumises à la loi sur le travail annoncent, dans les 14 jours au plus tard, à l’office communal du travail, à l’intention du Service cantonal du travail, tout engagement et tout licenciement de jeunes gens n’ayant pas atteint 19 ans révolus. Cette disposition ne s’applique toutefois pas aux jeunes gens en apprentissage.
   
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