Aide individuelle au logement

À qui s'adresse cette démarche

• Les ménages avec enfant(s) uniquement (y compris familles monoparentales) ;
• Les personnes résidant depuis 2 ans à Vevey de manière continue ou y ayant résidé 2 ans au cours des 10 dernières années ;
• Les ressortissants suisses et les étrangers au bénéfice d’un permis d’établissement C ou B ;
• Les personnes habitant dans un logement subventionné peuvent également bénéficier de l’aide individuelle au logement. En revanche, celles qui touchent le revenu d’insertion (RI) ou des prestations complémentaires à l'exception des PC Familles) n’y ont pas droit.

Service lié

Cohésion sociale

Explication de la démarche

L'AIL est une aide financière directe destinée à certains ménages qui disposent d’une autonomie financière suffisante pour subvenir à leurs besoins, mais qui doivent supporter une charge locative trop importante par rapport à leurs revenus.

L’AIL est régie par :

• le règlement cantonal sur l’aide individuelle (RAIL) au logement du 5 septembre 2007 ;
• l'arrêté fixant le modèle cantonal pour l’octroi de l’aide individuelle au logement ;

Voir le lien sur le service cantonal concerné ci-dessous. Vous pourrez également télécharger les prescriptions communales qui viennent compléter ces bases légales.

Le versement mensuel de l’aide financière directe aux ayants droit se fera après examen de la situation financière et familiale par l’Office du logement. L'aide est valable pour une année, renouvelable et non remboursable (sauf si touchée à tort).

Comment effectuer cette démarche

Dépôt de la demande

Afin d’évaluer votre droit, les documents suivants sont à nous fournir :

• Le  formulaire, disponible ci-dessous, dûment rempli et signé ;
• Copie de l’actuel bail à loyer, recto-verso et de ses éventuels avenants et de votre dernière facture de loyer ;
• Copie de tous les justificatifs demandés sur le formulaire, utiles  pour évaluer votre situation financière et familiale.

Prendre rendez-vous avec l'office du logement au +41 21 925 53 18. Lors de ce rendez-vous, vous munir du formulaire et de tous les documents demandés.

Attention à vos données

Nous ne mandatons pas d’intermédiaires qui aident à remplir des formulaires d’aides financières telles que l’aide individuelle au logement (AIL).  Il n'est pas non plus possible de déposer une telle demande via un réseau social. La demande d’une aide individuelle au logement est une démarche gratuite et se fait directement auprès de notre service.

Décision

L'Office du logement communal, sur la base du dossier complet, détermine l'octroi de l'aide individuelle au logement pour une durée de 12 mois.

Paiement

L’aide individuelle est versée mensuellement, au titulaire de bail, par l’Office communal du logement.

Renouvellement

Au terme des 12 mois d'aide individuelle au logement, il appartient au bénéficiaire titulaire du bail de demander le renouvellement de l'aide pour une nouvelle durée de 12 mois.

Modification du loyer en cours de bail

Le locataire doit informer l’Office communal du logement au plus tard dans les 30 jours dès la notification de la hausse ou de la baisse du loyer net, afin qu’il puisse examiner s’il y a lieu de procéder à l’adaptation de l’aide ou à sa suppression.

Modification de la situation du locataire

Lorsque la situation du locataire se modifie en cours de bail et pendant la période d'octroi de l'aide, notamment en ce qui concerne le revenu déterminant ou le degré d'occupation du logement, le locataire est tenu d'en informer l'Office communal du logement dans les 30 jours qui suivent la modification, afin qu'il puisse examiner s'il y a lieu d'adapter le montant de l'aide individuelle ou de la supprimer.

Tarif

La démarche est gratuite.

Documents nécessaires à cette démarche

• Le formulaire dûment rempli ;
• Copie de l’actuel bail à loyer, recto-verso et de ses éventuels avenants et de votre dernière facture de loyer ;
• Copie de tous les justificatifs demandés sur le formulaire, utiles  pour évaluer votre situation financière et familiale.

Autre (information importante, délai, etc.)

Direction générale du territoire et du logement - division logement