Police des Constructions

Contact

Téléphone	+41 21 925 34 93
E-Mail	police.constructions@vevey.ch

Horaires

Jour	Matin	Après-midi
Lundi et mercredi	08h00-12h00	fermé - sur rendez-vous
Mardi et jeudi	08h00-12h00	13h30-16h30
Vendredi	08h00-12h00	13h30-16h00

Activités

Les missions de la police des constructions (PC) découlent principalement de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) ainsi que des articles 17 et 104 de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) et son règlement d'application (RLATC).

Sa principale mission consiste à vérifier la conformité des constructions aux  prescriptions légales et règlementaires, plans et règlements en matière d'aménagement du territoire ainsi qu’aux diverses lois, directives fédérales et cantonales.

En vertu des dispositions de l'art. 103 LATC et de l'art. 68 RLATC, tous les travaux doivent être annoncés préalablement à leur exécution auprès de la Municipalité, afin que celle-ci puisse se déterminer quant à la procédure à suivre en vue d’autorisation.

À réception des documents et plans, la police des constructions examine le projet et se détermine sur la procédure, soit :

• de soumettre le projet à l’enquête publique (30 jours) ;

 Les Dossiers CAMAC, c’est-à-dire les projets en cours d'enquête publique sont consultables en ligne 

• de dispenser d’enquête publique, en vertu des art. 111 LATC et 72 d RLATC. Cette mesure reste toutefois une exception;
• de dispenser de demande de permis de construire, en vertu des art. 103 LATC et 68a RLATC.

Outre les demandes de permis de construire, la police des constructions assure également le traitement des demandes de procédés de réclame, délivre les permis d'habiter, traite les plaintes de salubrité avec la commission de adhoc, ainsi que les renseignements au public et aux professionnels de la branche.

La Ville de Vevey perçoit des émoluments pour ce travail.

Règlements et plans :  

• Règlement sur les constructions avec plan des zones (RCW), plans spéciaux et zone réservée  (en cours de révision)
• Règlement concernant les émoluments administratifs et les contributions de remplacement en matière d’aménagement du territoire et des constructions

Prestations :

• Demande d’Autorisation pour procédé de réclame
• Demande de permis de construire
• Demande d'autorisation pour l'installation de pompe à chaleur air-eau et air-air (PAC)
• Demande d'autorisation pour l'installation de pompe à chaleur sol-eau (PAC avec sonde·s géothermique·s)
• Demande d'autorisation pour le raccordement au chauffage à distance (CAD)

Liens utiles :

• Demander un permis de construire et liste des documents à fournir : www.vd.ch 
• Pour connaître les dispositions règlementaires applicables à votre parcelle : www.map.cartoriviera.ch
• Recensement architectural du Canton de vaud : www.recensementarchitectural.vd.ch
• Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (ISOS) : www.bak.admin.ch
• Recensement des parcs et jardins historiques de la Suisse (ICOMOS) : www.icomos.ch
• Code rural et foncier (CRF) : www.lexfind.ch
• Loi sur les routes (LRou) : www.rdppf.vd.ch
• Loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) : www.vd.ch
• Vevey Demain : www.demain.vevey.ch
• Emoluments administratifs et les contributions de remplacement : www.vevey.ch/emoluments
• Protection contre le radon dans les bâtiments neufs ou transformés : www.vd.ch
• Défense incendie et éléments naturels : www.eca-vaud.ch
• Police cantonale du commerce : www.vd.ch
• Office de la consommation (OFCO) : www.vd.ch