Police des Constructions

Adresse

Rue du Simplon 16
1800 Vevey
Suisse

 Ligne 201, 202

Arrêt Cour-au-Chantre/Ste-Claire ou Hôtel de Ville.

Carte interactive pointant sur

Rue du Simplon 16
1800 Vevey
Suisse

Contact

Téléphone +41 21 925 34 93
E-Mail police.constructions@vevey.ch

Activités

Les missions de la police des constructions (PC) découlent principalement de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) ainsi que des articles 17 et 104 de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) et son règlement d'application (RLATC).

Sa principale mission consiste à vérifier la conformité des constructions aux  prescriptions légales et règlementaires, plans et règlements en matière d'aménagement du territoire ainsi qu’aux diverses lois, directives fédérales et cantonales.

Aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment, ne peut être exécuté avant d'avoir été autorisé (article 103 LATC).

À réception des documents et des plans, la police des constructions examine le projet et se détermine sur la procédure, soit :

  • de soumettre le projet à l’enquête publique (30 jours) ;

 Les Dossiers CAMAC, c’est-à-dire les projets en cours d'enquête publique sont consultables en ligne

  • de dispenser d’enquête publique, en vertu des art. 111 LATC et 72 d RLATC. Cette mesure reste toutefois une exception.

Outre les demandes de permis de construire, la police des constructions assure également le traitement des demandes de procédés de réclame, délivre les permis d'habiter, traite les plaintes de salubrité avec la commission de adhoc, ainsi que les renseignements au public et aux professionnels de la branche.

La Ville de Vevey perçoit des émoluments pour ce travail.

Règlements et plans :  

Prestations :