Police des Constructions

Adresse

Rue du Simplon 16
1800 Vevey
Suisse

 Ligne 201, 202

Arrêt Cour-au-Chantre/Ste-Claire ou Hôtel de Ville.

Carte interactive pointant sur

Rue du Simplon 16
1800 Vevey
Suisse

Contact

Téléphone +41 21 925 34 93
E-Mail police.constructions@vevey.ch

Horaires

Jour Matin Après-midi
Lundi et mercredi 08h00-12h00 fermé - sur rendez-vous
Mardi et jeudi 08h00-12h00 13h30-16h30
Vendredi 08h00-12h00 13h30-16h00

Activités

Les missions de la police des constructions (PC) découlent principalement de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) ainsi que des articles 17 et 104 de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) et son règlement d'application (RLATC).

Sa principale mission consiste à vérifier la conformité des constructions aux  prescriptions légales et règlementaires, plans et règlements en matière d'aménagement du territoire ainsi qu’aux diverses lois, directives fédérales et cantonales.

En vertu des dispositions de l'art. 103 LATC et de l'art. 68 RLATC, tous les travaux doivent être annoncés préalablement à leur exécution auprès de la Municipalité, afin que celle-ci puisse se déterminer quant à la procédure à suivre en vue d’autorisation.

À réception des documents et plans, la police des constructions examine le projet et se détermine sur la procédure, soit :

  • de soumettre le projet à l’enquête publique (30 jours) ;

 Les Dossiers CAMAC, c’est-à-dire les projets en cours d'enquête publique, sont également disponibles sur le géoportail régional Cartoriviera.

Il est toujours possible de consulter les dossiers au guichet du Service de l'urbanisme et de la mobilité, durant les heures d'ouvertures.

  • de dispenser d’enquête publique, en vertu des art. 111 LATC et 72 d RLATC. Cette mesure reste toutefois une exception;
  • de dispenser de demande de permis de construire, en vertu des art. 103 LATC et 68a RLATC.

Outre les demandes de permis de construire, la police des constructions assure également le traitement des demandes de procédés de réclame, délivre les permis d'habiter, traite les plaintes de salubrité avec la commission de adhoc, ainsi que les renseignements au public et aux professionnels de la branche.

La Ville de Vevey perçoit des émoluments pour ce travail.

Règlements et plans 

Guide des procédures en fonction des travaux envisagés

Afin de guider les propriétaires et mandataires souhaitant réaliser des travaux sur une parcelle communale, le service de l'urbanisme et de la mobilité a conçu la brochure « Autorisation de construire : quelle procédure pour quels travaux ». Ce document informatif oriente sur la procédure adéquate à suivre en fonction de la nature du projet. La brochure est également est disponible en version papier à l'accueil du service.

Prestations

Liens utiles