Décisions du dernier Conseil Communal

Séance du Conseil communal du jeudi 7 octobre 2021

La Municipalité de Vevey, agissant en vertu de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques en ce qui concerne le référendum communal, informe les électrices et les électeurs que, dans sa séance du 7 octobre 2021, le Conseil communal a décidé :

Arrêté communal d'imposition pour l’année 2022 (2021/P25)

  • d’adopter à une très large majorité (2 avis contraires et quelques abstentions) le préavis n°25/2021 concernant l’arrêté communal d’imposition pour l’année 2022.
  1. d’adopter l’arrêté communal d’imposition pour l’année 2022, selon projet ci-joint et de le soumettre à la ratification de la Cheffe du département des institutions et de la sécurité en vue de son entrée en vigueur, le 1er janvier 2022.

Selon l’art 109 al.1 lettre b et al.2 de la LEDP cette décision doit être encore soumise à approbation cantonale, le référendum ne sera possible qu’après celle-ci, un nouvel affichage aura lieu à ce moment-là ainsi qu’une publication dans la FAO. Cet affichage est informatif.

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Reconduction et adaptation du Fonds d'urbanisme pour la législature 2021 – 2026 (2021/P24)

  • d’adopter tel qu’amendé à une large majorité (un certain nombre d’avis contraire et quelques abstentions) le préavis « Reconduction et adaptation du Fonds d'urbanisme pour la législature 2021 – 2026 » (2021/P24) :

1.           d’accorder à la Municipalité un crédit de CHF 50'000'000.— pour la reconduction du Fonds d’urbanisme pour la législature 2021 – 2026 ;

2.           de réglementer l’utilisation du Fonds d’urbanisme selon les articles 141 à 146 du règlement du Conseil communal du 10 octobre 2014.

 

Autorisation générale de placer les fonds disponibles de la trésorerie communale pour la législature 2021 – 2026 (2021/P26)

  • d’adopter à l’unanimité le préavis « Autorisation générale de placer les fonds disponibles de la trésorerie communale pour la législature 2021 – 2026 » (2021/P26) 

- d’accorder une autorisation générale de placer les fonds disponibles de la trésorerie communale pour la législature 2021 – 2026 auprès de la Banque Cantonale Vaudoise, de la Banque Raiffeisen, de la Caisse d’épargne Riviera, de PostFinance ainsi qu’auprès de collectivités publiques suisses.

 

Indemnités du Conseil communal pour la législature 2021-2026 » (2021/P27)

  • d’adopter tel qu’amendé à une très large majorité (quelques avis contraire et quelques abstentions) le préavis « Indemnités du Conseil communal pour la législature 2021-2026 » (2021/P27)

 

Présidence du conseil

Annuel

4'000.-

Secrétaire du conseil

Salaire annuel

15'500.-

Secrétaire suppléant-e

 

 

Indemnité fixe

Annuel

300.-

En plus pour chaque PV de séance de conseil

PV

500.-

Bureau du conseil communal

 

 

1ère vice-présidence

Annuel

500.-

2ème vice-présidence

Annuel

250.-

Scrutateurs / Scrutatrices

Annuel

250.-

Scrutateurs suppléants / Scrutatrices suppléantes

Annuel

200.-

Jetons de présence

 

 

Séances du conseil communal

Par séance

30.-

Toutes commissions

 

 

Présence à la séance & tranche de 30 minutes

Par séance

30.-

Tranche de 30 minutes supplémentaires entamée

Par tranche

10.-

Présidence de la commission de gestion

Annuel

500.-

Rédaction d’un rapport

 

 

Rapport pour une commission d’une séance

Par séance

150.-

Complément pour chaque séance supplémentaire

Par séance

80.-

Votations et élections

 

 

Participation aux opérations de dépouillement des scrutins (dimanche)

Par dimanche

90.-

Ouverture des enveloppes de transmission avant le jour du scrutin

Tarif horaire

25.-

 

 

Le référendum doit être annoncé par écrit à la Municipalité dans un délai de dix jours après l’affichage au pilier public des décisions communales, 10 jours après l’affichage au pilier public de la notification de leur approbation préalable par le Canton (PPA et règlement) ou 10 jours après la publication dans la FAO en cas d’approbation cantonale postérieure (art. 109 et 110 al. 1 LEDP). Si la demande de référendum satisfait aux exigences, la Municipalité prendra formellement acte de son dépôt, autorisera la récolte des signatures, scellera la liste et informera le comité du nombre minimum de signatures requis ; le titre et le texte de la demande de référendum seront affichés au pilier public (art. 110 al.3 LEDP). Le délai de récolte des signatures sera de 30 jours dès l'affichage de l'autorisation de récolte des signatures prévu à l'art 110 al.3 LEDP (art. 110a al.1 LEDP) Enfin, si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il sera prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il sera prolongé de 10 jours (art. 11)