Décisions du dernier Conseil Communal

Séance du Conseil communal du jeudi  23 juin 2022

La Municipalité de Vevey, agissant en vertu de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques en ce qui concerne le référendum communal, informe les électrices et les électeurs que, dans sa séance du 23 juin 2022, le Conseil communal a décidé :

 

  • d’adopter à une large majorité (un certain nombre d’avis contraires et trois abstentions), le préavis concernant la « Mise en œuvre du Plan directeur du stationnement : Demande de crédit de CHF 115'000.00 pour l'achat et la pose de 22 horodateurs (2022/P13) »;
  1. d’accorder à la Municipalité un crédit de CHF 115’000.00 pour financer l’achat et la pose de 22 horodateurs.
  2. de financer ce crédit par un prélèvement sur le compte 9282.05 « Fonds de réserve pour la création de places de stationnement ».

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  • d’adopter à une large majorité (une dizaine d’avis contraires et un certain nombre d’abstentions) le rapport-préavis, intitulé « Réponse au postulat de M. Vincent Matthys, intitulé « Dring Dring, voilà vos commi’s » (2022/RP14)
  1. d’offrir la gratuité du service « Dring Dring » depuis les commerces veveysans à l’ensemble de la population veveysanne selon les conditions suivantes : 
  • La gratuité ne s’applique qu’aux ménages veveysans ;
  • La gratuité ne couvre que les livraisons effectuées depuis des commerces veveysans partenaires vers des ménages veveysans ;
  • La fréquence des livraisons est limitée à maximum une livraison par semaine et par ménage, soit maximum 52 livraisons par an et par ménage ;
  • Un maximum de 3'000 livraisons gratuites sont financées chaque année ;
  • Un montant d’achat minimal de CHF 20.- est exigé pour bénéficier d’une livraison (gratuite) ;
  • Deux sacs raisonnablement remplis pour un maximum de 20kg peuvent être pris en charge par livraison ;
  • La part des commerces pour des livraisons hors du territoire communal à destination des communes partenaires du service est prise en charge par la Ville de Vevey à hauteur de 2’000 livraisons annuelles maximum ;
  • Pour couvrir la part communale et commerçante pour les éventuelles livraisons hors cadre de la gratuité, une réserve de 500 livraisons supplémentaires est prévue ;

2. d’accorder d’un crédit supplémentaire de CHF 11'750.- pour couvrir la gratuité des livraisons en 2022 sur le compte 352.3656 « Association Amelive, service Dring Dring » portant le solde de CHF 20'000.- à CHF 31’750.- ;

3. de charger la Municipalité d’inscrire, dès le budget de l’exercice 2023, le montant de CHF 75'500.- sur le compte 352.3656 « Association Amelive, service Dring Dring » pour couvrir la gratuité de 3'000 livraisons, couvrir 2’000 livraisons hors territoire, réserver 500 livraisons pour couvrir la part communale et commerçante à Vevey, et couvrir la subvention accordée à l’association AMELIVE ;

4. de considérer ce postulat comme réglé.

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  • d’adopter à la quasi-unanimité (une abstention), le préavis concernant la « Validation de la constitution du Réseau d’accueil de jour des enfants de Vevey. Ratification de l’organisation du Réseau d’accueil de jour des enfants de Vevey. Approbation du dossier de reconnaissance du Réseau d’accueil de jour des enfants de Vevey. Demande de crédit supplémentaire de Fr. 48'800.— pour l’adaptation du dispositif d’accueil parascolaire (2022/P15) » ;
  1. de valider la constitution du Réseau d’accueil de jour des enfants de Vevey ;
  2. de ratifier l’organisation du Réseau d’accueil de jour des enfants de Vevey telle que proposée dans le dossier de reconnaissance ;
  3. d’approuver le dossier de reconnaissance du Réseau d’accueil de jour des enfants de Vevey;
  4. d’adapter le dispositif d’accueil parascolaire l’après-midi par l’approbation d’un crédit budgétaire supplémentaire sur le compte 58205 « Unité d’accueil parascolaire La Pomme d’Or », visant à ouvrir 18 places d’accueil parascolaire pour le 22 août 2022, pour un montant total de Fr. 40'800.- ;
  5. d’adapter le dispositif d’accueil parascolaire à midi par l’approbation d’un crédit budgétaire supplémentaire sur le compte 5901 « Réfectoires scolaires », pour un montant total de Fr. 8'000.-.

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  • d’adopter à l’unanimité, le préavis concernant la « Demande de crédit d’études préliminaires de Fr. 700'000. — pour la planification de la construction et rénovation du bâti scolaire (2022/P16) »;
  1. d’accorder à la Municipalité un crédit de CHF 700'000.— TTC pour financer les études préliminaires concernant la planification de la construction et rénovation du bâti scolaire;
  2. de financer cette dépense par la trésorerie courante, par prélèvement sur le compte « Dépenses d’investissements » ;
  3. d’amortir le crédit demandé par un amortissement annuel de CHF 350’000.— pendant 2 ans ;
  4. d’accorder un crédit supplémentaire au budget de fonctionnement 2022 de CHF 80'000.— pour l’engagement d’un·e chargé·e de projet au Service Bâtiments, Gérance et Energie et de demander à la Municipalité de porter aux budgets 2023, 2024, 2025, 2026, un montant annuel de CHF 160'000.— sur le compte 300.3011, montants qui seront ensuite imputés sur les comptes d’investissement dédiés pour valoriser les prestations internes.

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  • d’adopter à l’unanimité, le préavis concernant la « Demande de crédit d’investissement de Fr. 1'100’000.— pour la mise en séparatif, la réfection de la chaussée et son aménagement au chemin des Pinsons (2022/P17) »;
  1. d’accorder à la Municipalité un crédit de Fr. 1’100’000.- pour la mise en séparatif, la réfection de chaussée et l’aménagement au chemin des Pinsons ;
  2. de financer cette dépense par la trésorerie courante, par prélèvement sur le compte « Dépenses d’investissement » ;

3.  d'amortir cette dépense de la manière suivante :

- par un prélèvement en une seule fois d'un montant de Fr. 310'000.- sur le compte au bilan N° 9280.11 "Fonds de réserve des égouts" ;

- par un amortissement annuel de Fr. 39’500.- pendant 20 ans.

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Le référendum doit être annoncé par écrit à la Municipalité dans un délai de dix jours après l’affichage des décisions communales, y compris quand elles doivent faire l’objet d’une approbation préalable et 10 jours après la publication dans la FAO en cas d’approbation cantonale postérieure (art. 162 et 163 al. 1 LEDP). Si la demande de référendum satisfait aux exigences, la Municipalité prendra formellement acte de son dépôt, autorisera la récolte des signatures, scellera la liste et informera le comité du nombre minimum de signatures requis; le titre et le texte de la demande de référendum seront affichés au pilier public (art. 163 al.3 LEDP). Le délai de récolte des signatures sera de 30 jours dès l'affichage de l'autorisation de récolte des signatures prévu à l'art 164 LEDP. Enfin, si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il sera prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il sera prolongé de 10 jours (art. 134 LEDP par analogie).

Greffe municipal, le 24 juin 2022

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Séance du Conseil communal du jeudi  16 juin 2022

La Municipalité de Vevey, agissant en vertu de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques en ce qui concerne le référendum communal, informe les électrices et les électeurs que, dans sa séance du 16 juin 2022, le Conseil communal a adopté les objets suivants :

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  • d’adopter à l’unanimité la gestion et comptes 2021 de la Communauté intercommunale d’équipements du Haut-Léman (CIEHL) (2022/P08)
  • d’adopter à l’unanimité les comptes du Fonds culturel Riviera (FCR) 2021 (2022/P09)

Conformément à la loi sur l’exercice des droits politiques, l’article 166 est applicable (référendum en matière intercommunale), l’art. 160 al. 2 LEDP est applicable par analogie

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  • d’adopter à l’unanimité, le rapport de la commission de gestion – rapport général, vœux, exercice 2021. (2022/P10)
  • d’adopter à l’unanimité les comptes communaux de l’exercice 2021 (2021/P11)

Conformément à la loi sur l’exercice des droits politiques, le budget pris dans son ensemble, ainsi que la gestion et les comptes ne peuvent faire l’objet d’une demande de référendum (art. 160 al. 2 LEDP).

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  • d’adopter tel qu’amendé à une très large majorité (2 abstentions), le préavis concernant l’« Utilisation du Fonds d’urbanisme concernant les biens-fonds n° 260 et 263, sis à la rue de Fribourg 11 et 13 (2022/P05) »;

1.  d’affecter cette acquisition au patrimoine financier ordinaire pour un montant maximal de CHF 6'350'000.-.

  • d’adopter tel qu’amendé à une très large majorité (2 abstentions) le préavis concernant l’« Utilisations du Fonds d’urbanisme concernant le bien-fonds n° 25 sise à l’Avenue Nestlé 35 (2022/P06) » ;
  1. d’affecter cette acquisition au patrimoine financier ordinaire pour un montant maximal de CHF 2'000'000.-.
  • d’adopter tel qu’amendé à l’unanimité, le préavis concernant les « Crédits supplémentaires au budget communal de l’exercice 2022 - 1ère série (2022/P12) » ;

d’accorder à la Municipalité le crédit supplémentaire demandé au budget communal de l’exercice 2022 tel que présenté dans le présent préavis et amendé par la municipalité, pour un montant total de CHF 71'600.00.

Le référendum doit être annoncé par écrit à la Municipalité dans un délai de dix jours après l’affichage des décisions communales, y compris quand elles doivent faire l’objet d’une approbation préalable et 10 jours après la publication dans la FAO en cas d’approbation cantonale postérieure (art. 162 et 163 al. 1 LEDP). Si la demande de référendum satisfait aux exigences, la Municipalité prendra formellement acte de son dépôt, autorisera la récolte des signatures, scellera la liste et informera le comité du nombre minimum de signatures requis; le titre et le texte de la demande de référendum seront affichés au pilier public (art. 163 al.3 LEDP). Le délai de récolte des signatures sera de 30 jours dès l'affichage de l'autorisation de récolte des signatures prévu à l'art 164 LEDP. Enfin, si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il sera prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il sera prolongé de 10 jours (art. 134 LEDP par analogie).

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Greffe municipal de Vevey, le 17 juin 2022