Décisions du dernier Conseil Communal

Séance du Conseil communal du jeudi  9 décembre 2021

Sport et Culture : quel avenir face à la crise du COVID-19 ? Demande d’un crédit supplémentaire de Fr. 200'000.-- pour le soutien et la relance des activités des milieux associatifs et professionnels de la culture et du sport veveysans, face à la crise du COVID-19 (2021/P34)

La Municipalité de Vevey, agissant en vertu de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques en ce qui concerne le référendum communal, informe les électrices et les électeurs que, dans sa séance du 9 décembre 2021, le Conseil communal a :

adopté à l’unanimité le préavis 34/2021, intitulé « Sport et Culture : quel avenir face à la crise du COVID-19 ? Demande d’un crédit supplémentaire de Fr. 200'000.-- pour le soutien et la relance des activités des milieux associatifs et professionnels de la culture et du sport veveysans, face à la crise du COVID-19» :

 1.           d’octroyer un montant de CHF 200'000.- sous forme de crédit supplémentaire, pour apporter un soutien aux associations, fondations et autres structures sportives et culturelles veveysannes sans but lucratif et objectivement touchées par la crise du COVID-19 ;

2.           de charger la Municipalité de lui soumettre le bilan des actions menées, dans le cadre du rapport de gestion.

***************************************************************************************

Fixation du plafond d’endettement pour la législature 2021–2026 (2021/P35)

La Municipalité de Vevey, agissant en vertu de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques en ce qui concerne le référendum communal, informe les électrices et les électeurs que, dans sa séance du 9 décembre 2021, le Conseil communal a :

adopté à une très large majorité (2 abstentions), le préavis 35/2021, intitulé « Fixation du plafond d’endettement pour la législature 2021–2026 » :

 1.           de fixer le plafond d’endettement net à hauteur de CHF 165 mio de francs pour la période législative du 1er juillet 2021 au 30 juin 2026 ;

2.           d’autoriser la Municipalité à emprunter et à accorder des cautionnements et autres formes de garanties jusqu’à ce que l’endettement net atteigne le montant fixé au point 1. ;

3.           de laisser dans les attributions de la Municipalité le choix du moment, ainsi que la détermination des modalités des emprunts et des cautionnements ;

4.           de charger la Municipalité d’informer régulièrement le Conseil communal sur l’évolution de l’endettement.

Le référendum doit être annoncée par écrit à la Municipalité dans un délai de dix jours après l’affichage des décisions communales, y compris quand elles doivent faire l’objet d’une approbation préalable et 10 jours après la publication dans la FAO en cas d’approbation cantonale postérieure (art. 109 et 110 al. 1 LEDP). Si la demande de référendum satisfait aux exigences, la Municipalité prendra formellement acte de son dépôt, autorisera la récolte des signatures, scellera la liste et informera le comité du nombre minimum de signatures requis ; le titre et le texte de la demande de référendum seront affichés au pilier public (art. 110 al.3 LEDP). Le délai de récolte des signatures sera de 30 jours dès l'affichage de l'autorisation de récolte des signatures prévu à l'art 110 al.3 LEDP (art. 110a al.1 LEDP). Enfin, si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il sera prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il sera prolongé de 10 jours (art. 110a al. 1 et 105 1bis et 1ter par analogie).

 

Vevey, le 10 décembre 2021      Greffe municipal

****************************************************************************************

Séance du Conseil communal du jeudi  2 décembre 2021

Budget communal pour l’année 2022 (2020/P31)

La Municipalité de Vevey, agissant en vertu de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques en ce qui concerne le référendum communal, informe les électrices et les électeurs que, dans sa séance du 2 décembre 2021, le Conseil communal a :

  • adopté avec amendements à une très large majorité (quelques avis contraires et 4 abstentions) le préavis N° 31/2021 relatif au budget communal pour l’année 2021, qui présente les résultats suivants :

Charges                           CHF           166'962'800.-

Revenus                          CHF           159'705’500.-

Déficit présumé        CHF                7'257’300.-             

***************************************************************************************

Communauté intercommunale d’équipements du Haut-Léman (CIEHL) - Budget 2022 (P32/2021)

La Municipalité de Vevey, agissant en vertu de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques en ce qui concerne le référendum communal, informe les électrices et les électeurs que, dans sa séance du 2 décembre 2021, le Conseil communal a :

  • adopté à une très large majorité (quelques abstentions) le préavis 32/2021, intitulé « Communauté intercommunale d’équipements du Haut-Léman (CIEHL) - Budget 2022 » :

****************************************************************************************

Fonds culturel Riviera (FCR) Budget 2022 (P33/2021)

La Municipalité de Vevey, agissant en vertu de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques en ce qui concerne le référendum communal, informe les électrices et les électeurs que, dans sa séance du 2 décembre 2021, le Conseil communal a :

  • adopté à une très large majorité (quelques abstentions) le préavis 33/2021, intitulé « Fonds culturel Riviera (FCR) Budget 2022 » :

**************************************************************************************                                                      

Conformément à la loi sur l’exercice des droits politiques, le budget pris dans son ensemble ne peut faire l’objet d’une demande de référendum (art. 107 LEDP).

Cas échéant, « la demande de référendum relative au budget précise les rubriques de la classification administrative qui font l’objet de cette demande ; les électeurs se prononcent séparément sur chacune d’elles. » (art. 108 LEDP).

Le référendum doit être annoncée par écrit à la Municipalité dans un délai de dix jours après l’affichage des décisions communales, y compris quand elles doivent faire l’objet d’une approbation préalable et 10 jours après la publication dans la FAO en cas d’approbation cantonale postérieure (art. 109 et 110 al. 1 LEDP). Si la demande de référendum satisfait aux exigences, la Municipalité prendra formellement acte de son dépôt, autorisera la récolte des signatures, scellera la liste et informera le comité du nombre minimum de signatures requis; le titre et le texte de la demande de référendum seront affichés au pilier public (art. 110 al.3 LEDP). Le délai de récolte des signatures sera de 30 jours dès l'affichage de l'autorisation de récolte des signatures prévu à l'art 110 al.3 LEDP (art. 110a al.1 LEDP). Enfin, si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il sera prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il sera prolongé de 10 jours (art. 110a al. 1 et 105 1bis et 1ter par analogie).

Greffe municipal, le 3 décembre 2021