Anticipations sur le domaine public
Le présent tarif régit l’usage accru et privatif du domaine public en matière de constructions, de travaux et chantiers et de commerces.
Service lié
Urbanisme et mobilitéAdresse
Ligne 201, 202
Arrêt Cour-au-Chantre/Ste-Claire ou Hôtel de Ville.
Horaires
| Jour | Matin | Après-midi |
|---|---|---|
| lundi, mardi et jeudi | 8h00 - 12h00 | 13h30 - 16h30 |
| mercredi et vendredi | 8h00 - 12h00 | sur rendez-vous |
Contact
Explication de la démarche
Tout usage accru ou privatif du domaine public, au sol, en sous-sol et au-dessus du sol nécessite une autorisation préalable délivrée par la Municipalité. Les usages privatifs du domaine public peuvent faire l'objet d'une autorisation ou d'une concession.
La demande d'autorisation doit parvenir à la Municipalité sur le formulaire officiel de la Commune avec l'ensemble des documents requis avant toute occupation du domaine public.
L'autorisation pour l'usage accru ou privatif ne dispense pas la personne requérante de l'obtention des autorisations légales et réglementaires nécessaires (LATC, LADB, etc.).
Les compétences du comité de l’Association de Communes Sécurité Riviera en matière d’usage du domaine public pour des manifestations en matière de marchés et foires sont réservées (art. 72 ss RGP).