Demande d'autorisation pour le raccordement au chauffage à distance (CAD)
Objet de compétence communale et cantonale, tout changement de système de chauffage doit être soumis à une autorisation de construire, conformément à l’article 103 de la Loi cantonale sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) et 68 de son règlement d'application (RLATC).
Service lié
Urbanisme et mobilitéAdresse
Ligne 201, 202
Arrêt Cour-au-Chantre/Ste-Claire ou Hôtel de Ville.
Horaires
| Jour | Matin | Après-midi |
|---|---|---|
| lundi, mardi et jeudi | 8h00 - 12h00 | 13h30 - 16h30 |
| mercredi et vendredi | 8h00 - 12h00 | sur rendez-vous |
Contact
Explication de la démarche
Déposer une demande de raccordement au CAD en bonne et due forme, par un mandataire qualifié, conformément à la procédure détaillée dans le lien ci-dessous.
Documents nécessaires à cette démarche
Demande d'autorisation pour le chauffage à distance, CAD, raccordement