Requête d'abattage d'arbre(s)
L'abattage ou l'arrachage des arbres, cordons boisés, boqueteaux, ou haies vives classés nécessite une autorisation de la municipalité.
À qui s'adresse cette démarche
Aux propriétaires de terrains arborisés et mandataires en charge de l'exécution des travaux.
Service lié
Travaux publics, espaces verts et entretienAdresse
Ligne 201, 202
Arrêt Cour-au-Chantre/Ste-Claire ou Hôtel de Ville.
Horaires
| Jour | Matin | Après-midi |
|---|
Explication de la démarche
Conformément à l'article 4 du règlement communal sur la protection des arbres du 16 août 2012(RPA) fondé sur les articles 5, lettre b et 6, alinéa 2, de la loi cantonale vaudoise sur la protection de la nature, des monuments et des sites du 10 décembre 1969 (LPNMS) et sur son Règlement d'application du 22 mars 1989 (RLPNMS).
art. 15 Règlement d'application de la loi du 10 décembre 1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites :
L'abattage ou l'arrachage des arbres, cordons boisés, boqueteaux, ou haies vives classés est autorisé par la municipalité lorsque :
- la plantation prive un local d'habitation préexistant de son ensoleillement normal dans une mesure excessive ;
- la plantation nuit notablement à l'exploitation rationnelle d'un bien-fonds ou d'un domaine agricoles ;
- le voisin subit un préjudice grave du fait de la plantation ;
- des impératifs l'imposent tels que l'état sanitaire d'un arbre, la sécurité du trafic, la stabilité des rives bordant un cours d'eau, la création d'une route ou la canalisation d'un ruisseau.
Comment effectuer cette démarche
Veuillez suivre les instructions du formulaire et compléter le formulaire ci-dessous et le renvoyer par courrier postal.