Demande d'autorisation pour procédé de réclame

À qui s'adresse cette démarche

Sont soumis aux dispositions de la loi et à ses dispositions d'application tous les procédés de réclame de quelque nature qu'ils soient, perceptibles à l'extérieur par le public.

Veuillez vous référer aux dispositions légales en vigueur pour plus de précision.

Service lié

Direction de l'urbanisme, de la mobilité et du développement durable (DU)

Explication de la démarche

Sont considérés comme procédés de réclame au sens de la loi tous les moyens graphiques, plastiques, éclairés, lumineux ou sonores destinés à attirer l'attention du public, à l'extérieur, dans un but direct ou indirect de publicité, de promotion d'une idée ou d'une activité ou de propagande politique ou religieuse.

Doivent être préalablement autorisés par l'autorité compétente tous les procédés de réclame au sens des articles 2 et 3, alinéa 1, de la loi du 6 décembre 1988 sur les procédés de réclame.

Comment effectuer cette démarche

Veuillez télécharger en remplir le formulaire.

Documents nécessaires à cette démarche

1. Un dessin coté, exécuté à une échelle suffisante à l'intelligence du projet, indiquant pour chaque façade les dimensions, la surface de chacun des procédés de réclame,ramenée à celle d'un polygone circonscrit de forme simple, qui sera tracé sur le dessin,avec le détail du calcul de la surface du procédé, exprimée en mètres carrés ou en fractions de mètre carré. La justification du respect des dimensions maximales autorisées par procédé et en proportion de la façade, les couleurs et la saillie dès le nu du mur seront également portées sur le dessin.
2. Un plan ou une photographie (format 9x13 cm au minimum) présentant tout ou partie de l'immeuble ou de l'ouvrage sur lequel le procédé de réclame figure en surcharge.
3. Un extrait du plan cadastral (ou une photocopie).

Autre (information importante, délai, etc.)