Demande de permis de fouille / dépôt

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Infrastructures

Explication de la démarche

Vous prévoyez une occupation ou des travaux de fouille sur le domaine public (par exemple : installation d'une benne, d'un échafaudage, emprise de chantier, etc). Que faire ?

Avant de commencer les travaux, vous devez impérativement obtenir une autorisation. Pour cela :

• remplissez la demande officielle ;
• soumettez deux demandes distincttes si votre intervention concerne à la fois une fouille et une occupation du domaine public.

Tarif

Tarifs en vigueur dès le 1er janvier 2013

Permis de fouille
a) délivrance du permis : par mètre courant de fouille par permis délivré minimum	CHF 5.00 CHF 50.00
b) Prolongation du permis par prolongation	CHF 25.00
Permis de dépôt
a) Délivrance du permis : par m2 et par semaine par permis délivré minimum	CHF 1.00 CHF 50.00
b) Prolongation du permis par prolongation	CHF 25.00

 

Autre (information importante, délai, etc.)

• Si vos travaux de fouille ou d'occupation se situent sur des places de parc, vous devez également contacter le Service de la signalisation d'ASR, par téléphone au +41 21 966 84 36 ou par courriel à mobilite@securiv.ch.
• Le non-respect des dispositions du Règlement général de Police du 15 avril 2010 de l'Association de Communes Sécurité Riviera, notamment l'article 74 relatif  à l'usage  du domaine public, est passible d'une amende.

Lien vers le guichet virtuel

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