Demande de permis de fouille / dépôt

Service lié

Direction des espaces publics (DEP)

Explication de la démarche

Vous prévoyez une occupation ou des travaux de fouille sur le domaine public, par exemple, une benne, un échafaudage, une emprise de chantier, etc. Que faire ?

Vous devez obtenir une autorisation avant le début des travaux. Pour cela il faut :

1. Remplir la demande officielle ;
2. Faire deux demandes séparées si vous devez faire une fouille et une occupation sur le domaine public.

Tarif

Tarifs en vigueur dès le 1er janvier 2013

Permis de fouille
a) délivrance du permis : par mètre courant de fouille par permis délivré minimum	CHF 5.00 CHF 50.00
b) Prolongation du permis par prolongation	CHF 25.00
Permis de dépôt
a) Délivrance du permis : par m2 et par semaine par permis délivré minimum	CHF 1.00 CHF 50.00
b) Prolongation du permis par prolongation	CHF 25.00

 

Autre (information importante, délai, etc.)

• Si les travaux de fouille ou d’occupation se situent sur des places de parc, veuillez en plus contacter directement le service de la Signalisation d’ASR, par téléphone au +41 21 966 84 34 ou par mail à signalisation@securiv.ch.
• L'inobservation des dispositions du Règlement général de Police du15 avril 2010 de l'Association de Communes Sécurité Riviera, en particulier de l'article 74concernant l'usage du domaine public, est passible de l'amende.

Lien vers le guichet virtuel

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