Demande de permis de fouille / dépôt
Service lié
Direction des espaces publics (DEP)Adresse
Ligne 201, 202
Arrêt Cour-au-Chantre/Ste-Claire ou Hôtel de Ville.
Horaires
Jour | Matin | Après-midi |
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Explication de la démarche
Vous prévoyez une occupation ou des travaux de fouille sur le domaine public, par exemple, une benne, un échafaudage, une emprise de chantier, etc. Que faire ?
Vous devez obtenir une autorisation avant le début des travaux. Pour cela il faut :
- Remplir la demande officielle ;
- Faire deux demandes séparées si vous devez faire une fouille et une occupation sur le domaine public.
Tarif
Permis de fouille | |
a) délivrance du permis :
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CHF 5.00 |
b) Prolongation du permis
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CHF 25.00 |
Permis de dépôt | |
a) Délivrance du permis :
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CHF 1.00 |
b) Prolongation du permis
|
CHF 25.00 |
Autre (information importante, délai, etc.)
- Si les travaux de fouille ou d’occupation se situent sur des places de parc, veuillez en plus contacter directement le service de la Signalisation d’ASR, par téléphone au +41 21 966 84 34 ou par mail à signalisation@securiv.ch.
- L'inobservation des dispositions du Règlement général de Police du15 avril 2010 de l'Association de Communes Sécurité Riviera, en particulier de l'article 74concernant l'usage du domaine public, est passible de l'amende.