Requête d'abattage d'arbre

L'abattage ou l'arrachage d'arbres, de cordons boisés, de boqueteaux ou de haies vives protégés nécessite une autorisation de la Municiaplité.

À qui s'adresse cette démarche

Cette procédure concerne :

• les propriétaires de terrains arborisés situés sur le territoire communal ;
• les mandataires chargés de réaliser des travaux d'abattage ou d'arrachage.

Service lié

Travaux publics, espaces verts et entretien

Explication de la démarche

Conformément à l’article 14, alinéa 2, de la loi du 30 août 2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP), ainsi qu'aux articles 15 à 21 et aux annexes 3 et 4 de son règlement d’application du 1er juillet 2024 (RLPrPNP), des dérogations à l'article 15 peuvent être accordés dans les cas suivants :

• risque sécuritaire ou phytosanitaire avéré ;
• entrave avérée à l'exploitation agricole ;
• impératifs de construction ou d'aménagement.

Comment effectuer cette démarche

Veuillez suivre les instructions, compléter le formulaire ci-dessous et le renvoyer par courrier postal ou par courriel.

Documents nécessaires à cette démarche

Formulaire d'autorisation d'abattage d'arbre

Autre (information importante, délai, etc.)

• Les délais de réponse sont en moyenne de dix à douze semaines.
• La procédure est gratuite.
• Les travaux d'entretien du patrimoine arboré peuvent être entrepris du 1er septembre au 15 mars, sous réserve des interventions urgentes, justifiées pour des motifs sanitaires, sécuritaires, ainsi que de la taille en vert pour la formation des arbres.